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Vigilance nécessaire sur l’usage du droit souple par les collectivités

Publié le 16/12/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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AdobeStock
Le droit souple, qui a pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de ses destinataires sans créer de droits ou d'obligations, est un instrument utile pour les collectivités. Mais depuis juin 2020, l'ensemble des actes de droit souple de l'administration, y compris des collectivités, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge.

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Jean-Sébastien Boda

Docteur en droit, avocat au barreau de Paris

Le droit souple désigne l’ensemble des instruments ou des outils utilisés par l’administration qui s’apparentent à des règles, en ce qu’ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires, mais sans créer par eux-mêmes de droits ou d’obligations. Autrement dit, leur effet est factuel davantage que juridique et touche l’orientation des comportements plutôt que la contrainte sur les personnes.

Les collectivités, comme l’Etat, y ont recours sans toujours le savoir. A travers des outils de communication, le droit souple peut être un moyen pour les collectivités de tenir compte de certaines particularités de leur territoire, d’adapter l’application de certaines normes nationales à ces particularités ou ...

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