Le droit souple désigne l’ensemble des instruments ou des outils utilisés par l’administration qui s’apparentent à des règles, en ce qu’ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires, mais sans créer par eux-mêmes de droits ou d’obligations. Autrement dit, leur effet est factuel davantage que juridique et touche l’orientation des comportements plutôt que la contrainte sur les personnes.
Les collectivités, comme l’Etat, y ont recours sans toujours le savoir. A travers des outils de communication, le droit souple peut être un moyen pour les collectivités de tenir compte de certaines particularités de leur territoire, d’adapter l’application de certaines normes nationales à ces particularités ou ...
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Gazette des Communes
Domaines juridiques
