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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021

Loi de finances 2021 : la synthèse des mesures (1/4)

Publié le 05/02/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Analyses finances, Analyses juridiques, France

PLF 2021
©ngad - Adobe Stock
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec l'analyse des grands axes pour les collectivités de ce PLF 2021.

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Christian Escallier & Céline Bacharan

Directeur général et consultante associée au cabinet Michel Klopfer

La loi de finances pour 2021 (LFI) du 29 décembre 2020, de même que la 4loi de finances rectificative pour 2020 (LFR IV) du 30 novembre 2020, sont empreintes de la crise sanitaire et du plan de relance 2021-2022 conçu par le gouvernement. En 2020, le déficit de l’ensemble des administrations publiques, c’est-à-dire le flux net d’endettement, est anticipé à 11,3 % du PIB en 2020 (dont à peu près 0,0 % pour les collectivités…), face à une récession de 11 %.

En 2021, une embellie est programmée : déficits publics de 8,5 % et rebond technique de l’activité de 6 %. Il reste que le PIB mettra longtemps à retrouver la trajectoire qui aurait été la sienne sans crise sanitaire, avec, à la clé, des pertes durables de recettes publiques, pour l’heure compensées par la dette : en 2021, l’Etat prévoit d’emprunter 280 milliards d’euros, davantage que ses 258 milliards de ressources fiscales nettes ! Nul ne doute qu’il faudra bien rentrer dans l’épure un jour. Et ce jour-là, il est à craindre que les collectivités ne soient (re)mises à contribution. Le parallèle est tentant avec la crise de 2008, laquelle avait vu se succéder plan de relance (2009), allégement des impôts de production avec la réforme de la taxe professionnelle (2010-2011), puis, à l’heure du redressement, ponctions sur les dotations locales (2014-2017). Les deux premières étapes figurent en LFI 2021. Elles se confondent d’ailleurs pour partie : une mesure phare du plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans (dont 40 issus de l’Europe) consiste en des réductions d’impôts économiques, une nouvelle fois locaux (CFE et CVAE) de 10 milliards d’euros par an (pérennes au-delà de 2022), dûment compensées… pour l’instant. Alors, à quand la troisième étape ?… 2023 ?

La LFI 2021 marque un pas de plus vers la nationalisation des ressources des collectivités : quelque 33 milliards d’euros de reversements de TVA et 1 milliard d’euros de compensations fiscales nettes vont remplacer cette année la TH sur les résidences principales (THRP), la part régionale de CVAE et 50 % des impôts fonciers industriels, transformant, au total, près de 16 % des recettes de fonctionnement des collectivités.

La TVA nationale a beau être constitutionnellement rangée parmi les ressources propres des collectivités perceptrices, elle a tout d’une dotation à la main de l’Etat. Une disposition majeure de la LFI l’atteste s’il en était besoin : la révision de la règle d’indexation de la quote-part de TVA attribuée au titre de la suppression de la TH, conçue pour priver départements et EPCI du bénéfice du rebond attendu de la consommation de 2021.

Sinon, l’engagement pluriannuel pris en 2018 de stabilité à périmètre constant des concours financiers hors fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et TVA demeure respecté, et même au-delà. L’enveloppe globale de DGF est à nouveau figée cette année (ce qui ne dit rien, rappelons-le, des variations individuelles…). Un bonus émane des dispositifs de garantie de recettes. A ce titre, 580 millions d’euros ont été exceptionnellement votés, dont, il est vrai, 430 millions afin d’apurer les enveloppes de 2020. Après d’âpres débats, le bloc communal a décroché la reconduction en 2021 du soutien obtenu en 2020 à ceci près que seules les ressources fiscales seront cette fois couvertes. Mais, dès lors que, selon les premières données disponibles, la chute de la CVAE s’avère très largement différée à 2022 (N +2), il ne devrait guère en coûter à l’Etat.

Parmi les autres mesures notables, citons pêle-mêle la neutralisation transitoire (bloc communal) ou définitive (départements) de l’impact des réformes fiscales sur les indicateurs de péréquation, une refonte des taxes communale et départementale sur l’électricité, neutre dans l’immédiat mais porteuse de menaces à terme, ou la prorogation, in extremis et pour deux ans, de certaines règles provisoires de l’alambiqué « mécano financier » de la métropole parisienne, initialement bornées à 2020.

La suite de ce décryptage financier et juridique à lire la semaine prochaine sur le Club Finances.

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