L'ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, dont la compétence reste partagée entre le préfet et les maires, voire les présidents d'interco. Les dispositions de ces textes sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et sont applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Décryptage.
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Simon Rey et Séverine Buffet
Avocats - Cabinet Adaltys (Adamas)
L’article 198 de la loi « Elan » du 23 novembre 2018 (1) a habilité le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure propre à harmoniser et à simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne prévues par le code de la construction et de l’habitation, et par celui de la santé publique.
Cela lui permet de répondre plus efficacement à l’urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d’urgence, tout en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Et de favoriser l’organisation au niveau ...
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