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Commande publique

Marchés publics : l’absence de considérations environnementales est illégale

Publié le 23/12/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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Monthira / Adobe Stock
La réglementation impose la définition d'un achat selon des objectifs de développement durable, voire l'élaboration d'un schéma de promotion des achats responsables. Prise en compte d'externalités environnementales, applications de critères ou de conditions d'exécution environnementaux, labels ... Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, fait la liste des outils existant.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et Président de l’Institut de la commande publique

La prise en compte de considérations de développement durable n’est pas seulement un choix laissé au libre arbitre des acheteurs soumis aux règles de la commande publique : elle constitue une obligation juridique pouvant entraîner l’illégalité d’un marché public.

Une obligation juridique

Depuis 2006, une réelle obligation juridique de tenir compte d’objectifs de développement durable s’impose à tous les acheteurs. Le code de la commande publique a non seulement maintenu cette obligation, mais prévoit un article consacré spécifiquement à celle-ci, soulignant ainsi l’importance de ce minimum légal : article L.2111-1 (marchés publics) et article L.3111-1 (concessions). Cette nouvelle réglementation procède même à une extension de cette exigence aux secteurs ...

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