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Commande publique

Marchés publics : l’absence de considérations environnementales est illégale

Publié le 23/12/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

AdobeStock_194731587_Monthira
Monthira / Adobe Stock
La crise sanitaire déclarée en mars 2020 a réformé les règles de la commande publique, et créé des mesures d'exception que les acheteurs publics ont dû s'approprier. Cette cinquième analyse de notre série consacrée à cette période exceptionnelle s'intéresse à la prise en compte obligatoire des considérations environnementales dans les marchés.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et Président de l’Institut de la commande publique

La prise en compte de considérations de développement durable n’est pas seulement un choix laissé au libre arbitre des acheteurs soumis aux règles de la commande publique : elle constitue une obligation juridique pouvant entraîner l’illégalité d’un marché public.

Une obligation juridique

Depuis 2006, une réelle obligation juridique de tenir compte d’objectifs de développement durable s’impose à tous les acheteurs. Le code de la commande publique a non seulement maintenu cette obligation, mais prévoit un article consacré spécifiquement à celle-ci, soulignant ainsi l’importance de ce minimum légal : article L.2111-1 (marchés publics) et article L.3111-1 (concessions). Cette nouvelle réglementation procède même à une extension de cette exigence aux secteurs ...

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