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Actu juridique - Page 96
EDPM et cyclomobiles légers : quelles sont les dernières nouveautés en matière de réglementation ?
En 2019, les engins de déplacement motorisés sont entrés dans le code de la route. Les cyclomobiles légers ont suivi en 2022 et leur réglementation est désormais fixée dans le code de la route. Des nouveautés sont récemment apparues concernant les panneaux de signalisation routière et l’assurance. Le point avec notre juriste ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 mai
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La transformation de bureaux en logements facilitée
La proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements, après avoir été adoptée à l'Assemblée nationale en mars, a été votée par le Sénat le 23 mai. Elle simplifie notamment les procédures administratives et les règles de copropriété.
« Collaborateurs de cabinet : une réforme indispensable pour un statut obsolète »
Le statut de collaborateur de cabinet, établi en 1987, ne correspond plus aux réalités actuelles des collectivités territoriales. En presque quarante ans, la formation, les missions et les responsabilités de ces professionnels ont considérablement évolué, mais leur cadre juridique reste figé et inadapté. Il est urgent de moderniser ce ...
Informations financières aux élus : attention, le juge est vigilant
Dans un jugement du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil annule la délibération de la ville de Bondy adoptant le budget primitif pour l’exercice 2021. Dans sa décision, le juge analyse précisément l’insuffisance du rapport d’orientation budgétaire.
Les sénateurs à l’assaut des meublés touristiques
Même si les sénateurs ont lâché un peu de lest par rapport aux députés, ils ont confirmé le tour de vis effectué sur les avantages dont bénéficient les propriétaires de meublés touristiques du type Airbnb. Il faudra en passer par une commission mixte paritaire courant juin pour procéder aux derniers arbitrages, dont certains ...
Comprendre le régime juridique des catastrophes naturelles
Tous les élus locaux sont potentiellement concernés par la mise en œuvre du régime juridique de catastrophes naturelles. Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat, fait le point sur le champ de ce régime, ses acteurs, les délais, etc.
Tout savoir sur MaPrimeRénov’ version 2024
La prime forfaitaire de transition énergétique, dénommée MaPrimeRénov’, évolue à compter du 15 mai 2024.
Numérique : les règlements locaux de publicité dans le viseur du juge
Attaqués de façon systématique par certaines entreprises de publicité, notamment sur la restriction des écrans numériques, les règlements locaux de publicité (RLP) risquent d'être fragilisés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 avril 2024, annulant partiellement le règlement de Brest métropole.
