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Actu juridique - Page 97

Des caravanes installées sur un terrain
Copyright : Synto/Adobestock
Gens du voyage 23/09/2020

Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités

En matière d’accueil des gens du voyage, la loi du 7 novembre 2018 a clarifié la répartition des compétences entre collectivités locales. Cette première analyse de notre série consacrée à la compétence "gens du voyage" des collectivités présente deux dispositifs à la disposition des édiles et les nouvelles exigences techniques qui ...

Cet article fait partie du dossier :

Les collectivités et les gens du voyage
covoiturage
Copyright : Tim Demski/Blablacar
Mobilité 23/09/2020

La voie à suivre pour développer le covoiturage des agents

Toutes les collectivités territoriales employeuses doivent faciliter les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs agents.

Contrat coupé avec des ciseaux
Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Commande publique 23/09/2020

Une collectivité peut résilier unilatéralement un contrat illégal

Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat revient sur les conditions permettant de procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat entaché d’une irrégularité.

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Copyright : Olivier Le Moal - Fotolia
Statut de la fonction publique 22/09/2020

Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans

Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Goutal 2
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1 Démocratie participative 22/09/2020

« Le cadre juridique du budget participatif est fragile »

Spécialiste des collectivités territoriales, Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, s’inquiète de la fragilité juridique des budgets participatifs.

mediation
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Contentieux 21/09/2020

Tout savoir sur la médiation en 3 questions

Devenue un mode de droit commun de résolution des différends depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la médiation constitue un outil précieux pour les collectivités. La signature, le 17 septembre, d'une « convention de médiation » entre les tribunaux de Nice et de Toulon et le rectorat de ...

JASPART-OLIVIER
Copyright : VILLE DE LIVRY-GARGAN
services publics 21/09/2020

Alléger le cadre juridique pour une mise en commun de l’action publique

Le principal obstacle au développement des communs est la réglementation, qui doit évoluer, selon Olivier Jaspart, conseiller juridique de la commune de Livry-Gargan en Seine-Saint-Denis. Il livre quelques pistes de transformation.

Cet article fait partie du dossier :

L’action publique de demain se façonne dans les communs
Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 18/09/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 14 au 18 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

deconfinement_masque_gel hydroalcoolique_AdobeStock_346439202
Copyright : Gatien/Adobestock
Crise sanitaire 18/09/2020

Port obligatoire du masque : le Conseil d’Etat dresse la liste des dérogations possibles

Peut-on enlever son masque lorsque l'on mange ? Lorsque l'on parle à une personne malentendante ? Lorsqu'on pratique une activité sportive ? Autant de questions posées au Conseil d'Etat par une requérante désireuse de voir suspendu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne imposant le port du masque en extérieur sur la commune de Toulouse ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 18/09/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 21 septembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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