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Actu juridique - Page 91

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 30/10/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 2 novembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Députés et sénateurs se consacrent en grande partie à l'examen du PLF et du PLFSS, notamment en commissions.

une mairie
Copyright : Adobestock
Finances locales 29/10/2020

Revenir sur la fusion d’une commune « nouvelle » : attention aux conséquences financières !

S’il apparaît que créer une commune nouvelle est un défi tant en termes de gouvernance politique que d’organisation des services, elle n’en demeure pas moins un mariage, au mieux d’amour et au pire de raison, qui doit dans tous les cas être consenti et non forcé. En effet, comme pour les divorces dans la « vraie vie », les choses se ...

Assemblée Nationale
Copyright : ©L.Bouvier - Adobe Stock
Simplification 28/10/2020

Loi Asap : toutes les mesures qui concernent les collectivités

Les parlementaires en ont fini avec le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Tour d'horizon des différents articles qui concernent les collectivités territoriales, sous réserve d'une éventuelle censure partielle du Conseil constitutionnel.

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
Copyright : ©Olivier Le Moal / stock.adobe.com
Crise sanitaire 28/10/2020

Commande publique : tour d’horizon des règles dérogatoires toujours applicables

La crise sanitaire déclarée en mars 2020 a réformé les règles de la commande publique : cette analyse s'intéresse aux règles dérogatoires qui sont encore applicables. L'état de droit a ainsi été complété, à l'instar de nouveaux seuils dispensant de toute mise en concurrence les travaux et les achats de denrées alimentaires. Des ...

marches-publics-img-dossier
Copyright : J. Buttigieg
Marchés publics 28/10/2020

La négociation concurrentielle, une procédure très encadrée

Les marchés qui dépassent les seuils européens doivent être passés selon l’une des procédures formalisées. Parmi lesquelles la procédure concurrentielle avec négociation.

Copyright : Andriano_cz / Adobestock
commande publique 28/10/2020

Marchés publics : quels documents de la procédure d’attribution sont-ils communicables ?

Il n'est pas rare que des candidats évincés d'une procédure d'attribution d'un marché public demandent des explications, donc des documents concernant cette procédure, à l'acheteur public. Celui-ci doit alors se questionner sur l'opportunité de communiquer les pièces demandées si elles ne font pas l'objet d'une communication obligatoire ...

OT
Copyright : Flickr CC by Frédéric BISSON
Statut de la fonction publique 27/10/2020

Directeur d’office du tourisme contractuel : pas de période d’essai supérieure à trois mois

Le contrat de recrutement du directeur d’un office de tourisme ne peut comporter de clause prévoyant une période d’essai de plus de trois mois, faute de quoi le licenciement prononcé au-delà de cette période est requalifié en licenciement en cours de contrat pour insuffisance professionnelle.

nuit
Copyright : Pixabay / Skeeze
Crise sanitaire 26/10/2020

Couvre-feu : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret

Dans une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'article du décret du 16 octobre qui prescrit aux préfets d'imposer un couvre-feu. Justifiée par un contexte sanitaire aggravé, cette mesure de police est encadrée dans le temps et dans l'espace, sans oublier l'importance de sa simplicité et ...

euro-argent-calculette
Copyright : WerbeFabrik / Pixabay PublicDomain
FONCTION PUBLIQUE 26/10/2020

La garantie individuelle du pouvoir d’achat est prorogée jusqu’en 2021

La garantie individuelle du pouvoir d'achat est prorogée jusqu'en 2021 par un décret paru au Journal officiel du 25 octobre. Une mesure promise par Amélie de Montchalin lors du rendez-vous salarial de cet été.

Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
1 Fonction publique territoriale 26/10/2020

Prime de précarité : le décret est enfin publié

Un décret précise dans quelles conditions un agent contractuel de la fonction publique territoriale peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat. Sans effet rétroactif, ce texte ne concerne que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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