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Actu juridique - Page 69
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Un décret du 10 juillet 2024 traduit, dans la partie réglementaire du code de l’énergie, les modifications du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). Le texte détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Les avis des référents déontologues de l’élu local ne sont pas des consultations juridiques
Pour le Conseil d'Etat, la création du référent déontologue de l'élu local répond simplement à une visée préventive d'aide et d'accompagnement des élus locaux dans l'application et le respect des principes déontologiques fixés par la charte de l'élu local.
Les comités territoriaux pour l’emploi
Les comités territoriaux pour l’emploi ont pour mission de piloter, de coordonner et d’adapter aux niveaux régional, départemental et local la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national pour l’emploi. Un décret du 18 juin est venu en préciser les modalités. Décryptage.
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Agents publics : des droits et des obligations
Etre autoritaire et exigeant ne constitue pas une faute
Si le responsable du service a pu s’emporter à quelques reprises contre certains de ses subordonnés, sa mise en retraite d’office a été jugée comme disproportionnée ont estimé les juges dans une récente décision.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 4 novembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Cumul emploi-retraite, vidéoprotection, gratification des stagiaires de l'enseignement, détachement des agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : découvrez les sujets de ...
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 4 novembre 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 28 octobre 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 28 au 31 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Tout savoir sur le droit de préemption « recul du trait de côte »
Le droit de préemption « recul du trait de côte » constitue un outil foncier des territoires littoraux permettant la prise en compte de l’érosion du littoral. Le décret du 27 juin 2024 a précisé les modalités d’application de ce nouveau droit de préemption créé par la loi « climat et résilience ». Inspirées de l’existant ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Secrétaire de mairie : quels compléments ont été apportés par voie réglementaire ?
L’accès à la promotion interne est facilité avec la mise en place d’un plan temporaire de requalification et d’un plan pérenne de formation-promotion, sans contingentement. Les agents recevront une formation spécifique d’accès au premier emploi distinct de leur formation initiale d’une durée de quinze jours, et ce, dans ...
La loi contre l’engrillagement déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 octobre, la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels. Le droit de propriété ne saurait justifier l’emprisonnement de la faune sauvage. La chasse en enclos est au cœur de ce sujet.
