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Actu juridique - Page 61
Un policier municipal peut-il être régisseur de recettes de marché ?
Dans les petites collectivités locales, des agents de police municipale peuvent être nommés régisseurs de recettes des droits de places et de marché. Une décision de 1998, et plusieurs réponses ministérielles, ont pourtant acté une incompatibilité entre ces deux statuts mais un tribunal administratif vient d'apporter une analyse ...
Les infirmiers appelés en renfort pour les soins de premiers recours
Adoptée le 10 mars à l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à élargir le droit de prescription des infirmiers et leur reconnaître différentes missions, dont l’orientation et la coordination des parcours. Un texte déjà très attendu dans les déserts médicaux.
Sébastien Martin : « Nous aurions pu aller plus loin sur la parité »
Au lendemain du vote au Sénat de l'extension de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, Sébastien Martin, président (DVD) d'Intercommunalités de France, se réjouit dans La Gazette des communes de cette avancée, tout en regrettant le recul sur le fléchage des élus communautaires. Il dénonce une "rupture de confiance avec ...
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Municipales 2026 : Réparer la démocratie locale
Protection fonctionnelle : des avancées, pas à pas
Agressions par des usagers mécontents, harcèlement en interne, poursuites pénales liées à l’activité professionnelle…. Les situations dans lesquelles les agents publics ont besoin d’être protégés par leur employeur sont nombreuses. C’est pourquoi des améliorations ont été apportées ces dernières années aux dispositions du ...
Le dispositif « dites-le-nous une fois » bientôt appliqué à la commande publique
La direction des affaires juridiques de Bercy promet d’ici la fin de l’année un nouvel outil qui permettrait de constituer automatiquement un dossier de candidature en récupérant les informations déjà détenues par les administrations.
Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
A l’expiration de la concession de logement, pour quelque motif que ce soit, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats associés, indique la marche à suivre dans le cas de l'occupation irrégulière d’un logement de fonction par un agent.
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Agents publics : des droits et des obligations
« Il faut convaincre les collectivités de se doter d’un médiateur territorial, pas les contraindre »
Michel Sappin, président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales, sera présent au congrès international des médiations, qui se tient du 12 au 14 mars à Angers. Il explique quels freins restent à lever.
L’interdiction des couverts en plastique dans les cantines remise en question
Dans un projet de décret, le gouvernement revient sur sa définition des contenants plastique interdits en restauration collective, sous la pression du lobby de la plasturgie. Les professionnels territoriaux sont vent debout contre ce texte qui s'apparente à un recul.
Pour l’accès de tous aux grandes écoles de la fonction publique, les places « Talents » ne suffisent pas
Les sénateurs n'ont rien eu à redire sur le travail des députés. Ils ont adopté, mercredi 12 mars, sans modifications, la proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation des places "concours Talents" au bénéfice d'étudiants issus de milieux modestes.
Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
Le temps syndical constitue l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale des agents des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux (ESSMS). La demande de certaines autorisations doit être appuyée par des justificatifs suffisamment précis et doit se concilier avec le principe de continuité du service. Explications.
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Agents publics : des droits et des obligations
