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Actu juridique - Page 449
Retour exhaustif sur l’action de groupe
Le défendeur à une action de groupe devant le juge administratif est une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Les domaines concernés par l'action de groupe sont variés : discrimination, environnement, santé publique ou protection des données à caractère personnel. Les ...
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Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
Recours abusifs : les maîtres d’ouvrage diversifient leur riposte
Face aux recours qu'ils considèrent abusifs, les collectivités et les aménageurs privés répliquent avec leurs propres armes. Autorisations d'urbanisme irréprochables, concertation avec les habitants… sont autant de solutions permettant d'éviter de passer par la case judiciaire.
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
Les députés ont adopté de manière définitive le 14 mai le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Des sénateurs prévoient de saisir le Conseil constitutionnel.
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Données personnelles : un gisement sous haute protection
Recours abusifs : une question de point de vue, une réalité juridique aussi
Si le juge est seul compétent pour qualifier d'abusif un recours en matière d'urbanisme, les collectivités et les aménageurs privés constatent d'abord et surtout qu'il constitue un frein à leurs projets.
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
Recours abusifs : un gros caillou dans la chaussure du maire bâtisseur
Toute personne qui se sent lésé par un projet peut l'attaquer. Mais à quel moment un recours devient-il abusif ?
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
Faut-il un droit à la différenciation des territoires ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : faut-il un droit à la différenciation des territoires ?
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Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 avril au 4 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 30 avril au 4 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!
Les collectivités situées dans l'un des 46 départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018 si elles souhaitent bénéficier de ce service. L'objectif de la MPO : réduire le nombre de affaires allant au tribunal en trouvant des ...
Le « grand coordonnateur » de la dématérialisation de la commande publique est connu
Il commence sa mission un premier mai. Jean-François Thibous, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet auprès de la directrice des affaires juridiques, pour une durée d'un an. A compter du 1er mai 2018, il impulse et coordonne les actions en faveur de la transformation numérique de la commande ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 avril)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
