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statut de la fonction publique

Agents publics : une altercation avec le maire est-elle un accident de service ?

Publié le 19/02/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

arbitre-conflit-illustration
fotomek - Fotolia.com
L’altercation d’une secrétaire de mairie avec le maire de la commune constitue-t-elle un accident de service lui permettant de bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité ? Telle est la question posée au Conseil d'Etat, mercredi 6 février.

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C’est après une vive altercation avec le maire qu’une secrétaire de mairie a été placée à compter de cette date en arrêt de travail pour un syndrome dépressif et maintenue dans cette position pendant plus d’une dizaine d’année, jusqu’à son départ en retraite. Entre-temps, l’intéressée a demandé en vain, le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité.

En effet, la Caisse des dépôts et des consignations a rejeté sa demande, de même que le juge administratif saisi en première instance du litige. L’affaire vient d’arriver devant le Conseil d’Etat qui a dû se  prononcer sur le pourvoi de la secrétaire de mairie contre le jugement de première instance, et sa demande de bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité.

La Haute juridiction a d’abord rappelé que peuvent bénéficier de cette allocation, les fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10%, soit d’une maladie professionnelle reconnue.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat donne une définition de l’ « accident de service » tel qu’il doit s’entendre pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité : par « accident de service », les dispositions réglementaires prévoyant le versement de l’allocation temporaire d’invalidité font référence à un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

En l’espèce, l’intéressée entretenait des relations conflictuelles avec le maire de la commune et souffrait d’un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant même son altercation. Aussi, le fait que l’agent ait été placée en congé de maladie pour accident de service à compter de la date de cette altercation n’implique pas nécessairement que cet événement puisse être qualifié d’accident de service lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation temporaire pour invalidité.

Par conséquent, le Conseil d’Etat confirme que l’invalidité permanente de l’intéressée, due à son état dépressif, ne résultait pas d’un accident de service. Autrement dit, son altercation avec le maire ne constitue pas un accident de service lui permettant de bénéficier de l’allocation temporaire pour invalidité.

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