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Tourisme

Coup d’arrêt au contrôle des locations touristiques de type Airbnb

Publié le 08/02/2019 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

château de sable
Flickr CC by Amanda B
Dans une ordonnance du 17 janvier, le président du TGI de Paris a ordonné la suspension d'amendes prononcées à l'encontre de propriétaires ayant loué leur appartement via des plateformes de location touristique. Dans l'attente d'une décision européenne, les sanctions contre les propriétaires réclamées par les collectivités sont désormais bloquées.

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La réglementation de la location de meublés touristiques vient d’être durcie par la loi Elan, mais un arrêt récent de la Cour de Cassation va ouvrir une période de répit – peut-être momentanée – pour les propriétaires de logements et les plateformes de location de meublés, de type Airbnb.

  • Haro sur les plateformes de location touristique

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, et selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme, lorsque le propriétaire d’un logement mis en location touristique ne respecte pas l’obligation de ne pas dépasser 120 jours de location ou n’a pas respecté la procédure de déclaration préalable de location à la commune, une sanction est prévue : la commune dans laquelle est situé le ...

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