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Statut de la fonction publique

Un formulaire-type rempli par la collectivité suffit-il à établir son impossibilité à reclasser un agent ?

Publié le 12/02/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Ildar Sagdejev / Creative commons
C’est la question que le Conseil d’Etat a été amenée à trancher dans un litige opposant un agent municipal à la commune qui l’employait. Selon la Haute juridiction, une simple attestation fournie par un adjoint au maire et prenant la forme d’un formulaire-type relatif à une demande de pension d’invalidité ne permet pas d’établir l’impossibilité pour la commune de reclasser son agent.

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Après une mise en disponibilité pour convenances personnelles de cinq ans, un agent municipal d’entretien a sollicité sa réintégration et a été placé par le maire en disponibilité d’office « en attente de poste ».  S’il a été reclassé dans le grade d’agent territorial des services techniques, il ne s’est vu proposer un emploi par la ville que sept années plus tard. Après avoir refusé ce poste, l’agent a alors demandé à la ville de l’indemniser du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de cette absence de reclassement durant toute cette période.

Face au refus de la commune, il a saisi le juge administratif qui en première instance comme en appel à rejeter sa demande de condamner la ville à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation de ce préjudice. Il s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat qui vient de se prononcer.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord relevé que pour établir l’impossibilité de reclasser son agent, la commune s’est contentée de fournir une simple attestation de l’un de ses adjoints au maire qui certifiait qu’il lui était impossible de trouver à l’intéressé un poste adapté ou un emploi de reclassement permettant à ce dernier de continuer son activité dans des conditions compatibles avec son état de santé. Ensuite, la Haute juridiction a indiqué que cette attestation consistait en réalité en un formulaire-type relatif à une demande de pension d’invalidité de l’agent et ne pouvait en aucun cas permettre d’établir l’impossibilité pour la commune de reclasser l’agent.

Aussi, le Conseil d’Etat considère qu’en appel le juge ne pouvait s’appuyer sur ce document pour rejeter l’argumentation de l’agent et renvoie l’affaire devant la cour d’appel compétente afin qu’elle soit jugée au fond sur ce point.

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