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Actu juridique - Page 423
Littoral : un projet de centrale photovoltaïque suspendu par le juge
Le tribunal administratif de Rennes a suspendu le permis de construire accordé pour la construction d’une centrale photovoltaïque, à Fouesnant dans le Finistère. Motif : le non respect de la loi Littoral.
Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction. A la libéralisation du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Gens du voyage : les conditions de leur évacuation forcée vont-elles changer ?
Trois associations membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage et un syndicat de forains sont à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel examine ce mardi 17 septembre. Les règles de l’accueil des Français itinérants vont-ils changer ? Réponse d’ici le mois ...
Propos inappropriés d’un agent : pas d’apologie du terrorisme mais une atteinte au devoir de réserve
Même si les propos tenus par un agent public durant son service ne peuvent pas être qualifiés d’apologie du terrorisme, ils relèvent un manquement à son devoir de réserve et justifient qu’une sanction disciplinaire ait été prise à son encontre.
Fonction publique : « Cette loi n’a pas reçu l’attention qu’elle méritait »
Dans un entretien à la Gazette, Lorène Carrère, avocate au cabinet Seban et associés, spécialiste du droit de la fonction publique, mesure l'impact du texte sur les employeurs territoriaux et les services de RH.
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Réforme de la fonction publique : quels agents pour quels services publics ?
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
En Seine-Saint-Denis, un recours contentieux interpelle l’Etat
Moins de dotations, moins de services publics : cinq maires en colère accusent l’Etat de carence fautive et lui demandent d’indemniser leurs préjudices. En cas de refus, ils saisiront le juge administratif.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Marchés publics : « La publication des données essentielles n’a de sens que si elle est exhaustive »
La publication des données essentielles de la commande publique est obligatoire depuis le 1er octobre 2018. Romain Talès, responsable de la collecte de données au sein d'Etalab, fait le point pour la Gazette des communes.
Exclusif : la nouvelle version du projet de loi sur les maires
Après la mort brutale du maire de Signes, fauché par une camionnette transportant des gravats destinés à une décharge sauvage, l'exécutif a musclé son projet de loi sur les maires. Pouvoirs de police, indemnités, droit de préemption... : La Gazette dévoile le nouveau texte gouvernemental, disponible en téléchargement.
