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Textes officiels

Quelles sont les règles applicables aux collectivités au 1er octobre ?

Publié le 01/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

Sirène d'alerte incendie à Saucats.
Sirène d'alerte incendie à Saucats. Oleksandr Moroz Fotolia
Le 1er octobre marque souvent l'entrée en vigueur différée de textes officiels. Cette année ne fait pas exception et plusieurs domaines concernant les collectivités voient ainsi l'application de nouvelles dispositions. Revue de détails.

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Les contrats publics, l’accessibilité des logements, les aides sociales … sont autant de domaines connus des collectivités et bouleversés par de nouvelles règles applicables au 1er octobre 2019.

1) Contrat type pour les transports publics de marchandises

Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses précisant les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport. Mais à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par des contrats types. Et à partir du 1er octobre, un nouveau contrat type s’applique aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants : les clauses en ont été actualisées.

2) Ascenseurs obligatoires à partir de 3 étages

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er octobre devront prendre en compte les nouvelles règles relatives à l’accessibilité du logement neuf. Il s’agit, notamment, de l’obligation d’installer un ascenseur dès que le bâtiment collectif d’habitation atteint trois étages (et non plus quatre), et ce, sans condition de nombre minimum de logements.

3) Aménagement commercial

Les dispositions relatives à la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et celles sur les auditions par les CDAC et les modalités de calcul du quorum entrent en vigueur le 1er octobre.

4) Rénovation thermique

Les conditions d’application de l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire s’appliquent à partir du 1er octobre : champ, conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations, etc.

5) APL et prime de déménagement

De nouveaux paramètres relatifs aux modalités de calcul des aides au logement (APL) et à la prime de déménagement s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre. Notamment, les frais mentionnés à l’article R. 813-8 du code de la construction et de l’habitation, entraînés par le service des APL au cours d’une année, sont égaux à 2% des prestations payées pendant la même période.

6) Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche

A partir du 1er octobre, l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche regroupe les compétences jusqu’alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture. Elle exerce des missions d’inspection, de contrôle, d’audit, d’évaluation, d’expertise, d’appui et de conseil dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports.

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