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Etat civil

Comment traiter une demande de changement de prénom

Publié le 27/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

une mairie
Adobestock
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la procédure de demande de changement de prénom se fait en premier lieu auprès de l'officier d'état civil. Petit point sur la procédure à suivre.

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Depuis la réforme de la justice en 2016 issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la demande de changement de prénom doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. La demande de changement de prénom fait suite à plusieurs cas de figure que l’officier doit appréhender en fonction des circonstances particulières.

Concrètement, depuis cette déjudiciarisation, c’est maintenant aux mairies de traiter ces demandes particulières avec attention. Voici comment.

Réceptionner la demande

La demande de changement de prénom concerne les modifications, adjonctions, ou suppressions d’un ou plusieurs prénoms, ou bien la ...

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