Un important incendie s’est déclaré à Rouen dans la nuit du 25 au 26 septembre dans une usine qui fabrique des additifs pour lubrifiants et qui est classée Seveso, c’est-à-dire qu’elle fait l’objet d’une surveillance particulière du fait de sa dangerosité. C’est pourquoi, par mesure de précaution, les établissements scolaires de Rouen et son agglomération ont été fermés et la préfecture a rapidement annoncé l’évacuation des habitants résidant dans un périmètre de 500 mètres autour de l’usine.
Des mesures qui s’inscrivent pleinement dans la réglementation applicable aux risques industriels et technologiques. La Gazette fait le point avec Cécile Létang, avocate au sein du Cabinet Cornet Vincent Segurel, spécialiste de ces questions.
De quels outils juridiques disposent les maires en matière d’encadrement des risques liés aux installations industrielles ?
Depuis les années 1980, les textes se sont multipliés en la matière car des accidents industriels notamment sont survenus. Il a fallu alors encadrer juridiquement la prévention et la curation de ceux-ci.
Et le maire intervient sur ces deux plans. Tout d’abord, à titre préventif, dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sous l’égide du préfet. Le maire doit également protéger sa population au titre de son pouvoir de police générale et élaborer dans ce cadre un plan de sécurité. A Rouen, c’est exactement ce qui s’est passé lorsque le maire a décidé de fermer provisoirement les établissements scolaires de la ville.
Peut-on considérer qu’il y a eu, en droit français, un avant et un après AZF ?
Evidemment. La loi « Risques » du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est clairement une loi en réaction à la catastrophe d’AZF. C’est cette loi qui a créé les PPRT afin que les acteurs publics ne soient plus démunis face aux accidents industriels majeurs. C’est aussi cette loi qui a rénové les méthodologies d’élaboration des études de dangers dans les sites industriels, dans un but de renforcement des exigences et d’homogénéisation des situations.
Les maires sont-ils responsables en cas d’accident industriel ?
Dans le cadre de la mise en oeuvre des PPRT, les maires ont une obligation de moyens, ils sont donc responsables à ce titre. Ils engagent également leur responsabilité s’ils n’ont pas pris, ou pas assez, de mesures urgentes.
Ils ont donc une lourde responsabilité alors qu’ils sont en la matière des acteurs a minima. Par exemple, les études de danger devraient leur revenir plutôt que de les confier aux exploitants des sites. Idem sur le point financier, on ne donne pas aux maires les moyens de financer le PPRT, d’où une difficulté de mise en œuvre. Les équilibres ne sont pas encore satisfaisants.
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