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Actu juridique - Page 367
Des pistes pour lever les freins au droit de vote des personnes sous tutelle
Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le droit de vote des personnes mises sous tutelle n'est plus soumis à une décision du juge. Un an après, à l'approche du scrutin du 28 mars en pleine crisa sanitaire, l'association Handéo publie une note d'information sur l'exercice de ce droit pour les ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 22 au 26 juin)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 29 juin
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Nouveaux conseils municipaux : comment attribuer les délégations
Au lendemain du second tour d'élections municipales hors normes, en raison de la pandémie, inscrivez-vous librement à notre webinaire, qui se tiendra lundi 29 juin à 16h00, pour bien démarrer le mandat dans votre commune.
Scrutin du 28 juin : les dernières précisions sur les procurations électorales
Une loi, des décrets et des circulaires ont tour à tour apporté leur lot de dispositions relatives à l'établissement des procurations pour les élections municipales. A quelques jours du scrutin du 28 juin, une instruction précise lesquelles de ces mesures sont temporaires et liées à la crise sanitaire, et lesquelles sont pérennes.
La commande publique ne retrouve pas son rythme de croisière
Le confinement a eu un effet dévastateur sur la commande publique, selon des données de la société Vecteur plus. Les acheteurs publics n’avaient pas retrouvé, fin mai, la dynamique d’avant confinement.
Elections du 28 juin : votre mairie est-elle prête ?
Le second tour des élections municipales se déroulera dimanche le 28 juin prochain dans des conditions particulières. Dans un webinaire proposé par la Gazette des communes, maître Samuel Dyens, avocat du cabinet Goutal, Alibert et associés, est revenu sur les différentes modalités qui s’appliqueront spécifiquement lors de ce scrutin.
Qualifier la concession de service public au regard du RGPD
La Cnil a publié un guide visant à sensibiliser les collectivités au respect des nouvelles exigences de protection des données personnelles. Se prononçant à l'égard de la sous-traitance, elle ne dit rien de la qualification du concessionnaire de service public en responsable de traitement. L'implication quotidienne de celui-ci dans la ...
Le livret de famille subit un lifting
Les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille contenus dans le livret de famille évolué par un arrêté du 10 janvier. Les officiers de l'état civil peuvent toutefois continuer à délivrer les anciens modèles de livret jusqu'à épuisement des stocks. Décryptage.
Covid et lieux culturels : « le risque de poursuites pénales est réel »
Les règles sanitaires pour prévenir la circulation du covid-19 pèsent sur la reprise de l’activité dans les lieux culturels. Aux obligations diverses et variées (limitation de la jauge, circuits des visiteurs, gel, masques, etc.) s’ajoute une inquiétude sourde qui taraude les gestionnaires d'équipements : leur responsabilité pénale ...
