Commande publique :
- Commande publique : mettre en oeuvre la garantie décennale pour des dommages subis par un tiers
- Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global
- Un avenant doit être signé par les deux cocontractants pour entraîner un paiement
Crise sanitaire :
- Le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation pour manifester
- La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiée
Elections – Démocratie locale :
- Elections sénatoriales : désigner les délégués des conseils municipaux
- Municipales 2020 : l’indemnité des délégués des officiers de police judiciaire
- Quelles sont les garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle ?
- Le maire peut-il confier une délégation à un conseiller n’ayant pas la nationalité française ?
Financement – Fiscalité :
- Quand une commune peut-elle être tenue de poursuivre l’entretien d’un chemin rural ?
- Peut-on majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires hors zone tendue ?
- Une agglo indemnisée 3,3 M€ après l’arrêt d’un projet de Grand stade
- Cirques et zoos : échéance du dépôt de la demande d’aide financière est prolongée
- Le juge valide la subvention municipale accordée à une association LGBT
Fonction publique :
- La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
- Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation
- Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ?
Logement :
- Dalo : la radiation du fichier des demandeurs ne délie pas forcément l’Etat de ses obligations
- Pourquoi avoir adouci le régime imposé aux plateformes de location de meublés de tourisme ?
- Les offices publics de l’habitat sont-ils éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie ?
Sécurité :
- Présentation des dispositions qui renforcent les pouvoirs de police des maires
- Création du statut de citoyen sauveteur
- Sécurité routière : la visibilité des engins de déplacement personnel motorisé
- Dans quels cas un maire peut-il autoriser le stationnement sur les trottoirs ?
Urbanisme – Environnement :
- Délivrer une autorisation de construire qui vaut aussi autorisation de démolir
- L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
- Urbanisme : quelles mesures permettent de lutter contre les recours abusifs ?
- Désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
- Les déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets
- Le juge se penche sur une irrégularité de l’enquête publique
- Canalisation de gaz : ajustement de la procédure d’autorisation
- Une proposition de loi pour favoriser la récupération des eaux dans les constructions ?
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