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RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

La rupture conventionnelle bientôt inconstitutionnelle ?

Publié le 17/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : A la Une RH, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Rupture conventionnelle
Ricochet64 / Adobestock
Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui vise la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Plus précisément, la possibilité pour le fonctionnaire d'être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.

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