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Actu juridique - Page 366
La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
Un arrêté de 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. En 2017, le Conseil d'Etat adopte une approche cumulative des deux critères. En 2017, le Conseil d'Etat adoptait une approche cumulative des deux critères. Finalement, en 2019, le législateur revient à une ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Egalité professionnelle : quelles obligations pour les collectivités ?
Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action territoriaux pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont définies par un décret daté du 4 mai 2020. Décryptage.
Les députés prévoient la possibilité d’annuler localement le second tour
Le projet de loi portant annulation du second tour des élections municipales a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette annulation ne sera définitivement votée par le Parlement que si l'épidémie de Covid-19 repartait à la hausse. Les députés ont inséré dans le texte une disposition permettant d'annuler le ...
L’utilisation de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics jugée conforme au RGPD
Dans une ordonnance du 22 mai, le juge des référés a autorisé l'utilisation de caméras thermiques pour prendre la température des agents et administrés entrant dans les bâtiments communaux -ces derniers pouvant s'y refuser -. Ce dispositif, pris par le maire en qualité de chef de service, est jugé conforme à l'application du RGPD.
La loi relative au congé de deuil en cas de décès d’un enfant est parue
Lors de son premier vote en janvier, la loi avait provoqué l’émoi, car amputée de sa mesure phare : l’allongement à deux semaines du congé de deuil en cas de décès d'un enfant. Une extension maintenue dans le texte définitif paru ce mardi 9 juin.
Agent blessé durant une fête du personnel : pas d’accident de service
L’accident d’un agent survenu à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service dès lors que la participation à cette fête n’était pas obligatoire et s’avérait sans lien avec les obligations de service de l’agent.
Le gouvernement veut faciliter les procurations pour lutter contre l’abstention
Le gouvernement mise sur un assouplissement des conditions d'établissement des procurations pour favoriser la participation lors du second tour des élections municipales qui doit se tenir le 28 juin. Par contre, il refuse catégoriquement la mise en place d'un vote par correspondance.
Archives municipales et élections : les professionnels enfoncent le clou
Alors que le second tour des municipales 2020 approche, l’Association des archivistes français (AAF) fait une piqure de rappel sur Twitter aux élus en fin de mandat : la destruction d’archives est interdite et punie par la loi. Les élus sont aussi loin de bien connaître leurs obligations légales en matière de récolement des archives ...
Faire campagne électorale en période de Covid-19 : les règles applicables
Pour la première fois de l’histoire constitutionnelle et politique française, une campagne électorale se déroule sous un régime juridique d’état d’urgence sanitaire. Quelles règles s’appliquent aux candidats ? Aux communes concernées ? Décryptage.
Les urbanistes territoriaux auront-ils enfin leur cadre d’emplois ?
Les associations d’urbanistes viennent d’écrire à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour demander la création d’un cadre d’emplois d’urbaniste territorial. Si cela fait 10 ans qu’ils sont mobilisés sur le sujet de l’accession à la fonction publique territoriale ...
