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Actu juridique - Page 313
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 mars au 2 avril)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 mars au 2 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pas d’exception au confinement pour les personnes vaccinées
Les restrictions de déplacement, qu'il s'agisse du confinement ou du couvre-feu, doivent continuer de s'appliquer sans distinction entre personnes vaccinées ou non. Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 1er avril, le justifie au vu de l'aggravation de la situation sanitaire et du nombre insuffisant de personnes ...
Didier Migaud : « Il faut sensibiliser les élus locaux à leurs obligations déclaratives »
Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud revient sur la réforme des règles déontologiques de la fonction publique, la mise en place du répertoire des représentants d’intérêts et les nouvelles obligations déclaratives des élus locaux. Entretien à 360 degrés pour l’ancien ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 5 avril
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles
L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.
Le plan sportif local, rassembleur mais pas si nouveau
La proposition de loi "pour démocratiser le sport en France" promeut le plan sportif local. Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont appelées à formaliser leur politique sportive en s’appuyant sur tous les acteurs sportifs locaux. Publics comme privés.
Marchés publics : il existe bien une surtransposition selon le Comité des Régions
Le droit des marchés publics en France dépend en grande partie de la législation européenne. Selon les consultations menées par le Comité européen des Régions (CdR), si les règles communautaires sont acceptées, il y a toujours quelques obstacles à sa parfaite mise en place. Et le cas français ne déroge pas à la règle.
Les nouveaux CCAG juste à l’heure
Les six arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés ce jeudi 1er avril, pour une entrée en vigueur immédiate.
Des nouveaux CCAG à la loi climat : les marchés publics en mode durable
La « journée de l’achat public », organisée par la Gazette des communes et le Moniteur mardi 30 mars, a été l’occasion de faire le point sur l’actualité juridique des marchés publics, dominée par l’entrée en vigueur des nouveaux cahiers des clauses administratives générales au 1er avril, et les nouvelles orientations en faveur ...
Loi Sécurité globale : quel impact pour les collectivités ?
La proposition de loi Sécurité globale a été adoptée le 29 mars en commission mixte paritaire. De nombreuses dispositions concernent directement les collectivités : expérimentation sur l'élargissement des compétences de police municipale, renforcement des instances partenariales de sécurité et définition d'un régime juridique pour les ...
