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Fonction publique

Ordonnance « santé famille » : quelques clarifications et beaucoup d’incertitudes

Publié le 12/05/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Analyses santé social, France, Toute l'actu RH

plan ma santé
©yavyav - stock.adobe.com
L'ordonnance "santé famille" du 25 novembre 2020 comporte encore aujourd'hui des incertitudes. Si la création d'une instance unique sur les questions de santé était particulièrement attendue, les compétences précises du futur conseil médical demeurent inconnues. De plus, la question de l'accès à certaines données médicales des agents publics gestionnaires des dossiers « Citis » est depuis longtemps en débat et reste à ce jour très contestée.

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Aurélie Aveline

Avocate associée, cabinet Goutal, Alibert et associés

Les modifications opérées par l’ordonnance du 25 novembre 2020 touchent à de multiples dispositions en lien avec l’aptitude physique des agents publics : entrée dans la fonction publique, instance médicale, congés, reclassement, temps partiel thérapeutique … Si l’ampleur du nombre de ces mesures est difficile à anticiper, leur contenu devant être précisé par plusieurs décrets, il n’en reste pas moins qu’elles laissent présager une évolution plus en profondeur de la matière, qui n’est pas sans générer incertitudes, interrogations, voire contestations.

L’analyse de deux des dispositions de l’ordonnance vient conforter ce sentiment.

La création d’un conseil médical unique à la sphère d’intervention inconnue

La ...

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