Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Prévention de la corruption

Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les détails

Publié le 11/05/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France

Le diable est dans les détails
Picasa / Adobestock
L’occupation des sols est l’un des domaines où la pression économique est des plus fortes. Aussi, l’exposition à certains risques des élus et des agents des collectivités est particulièrement importante. Bien évidemment, on pense aux cas de corruption les plus évidents : risque de corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts. Mais le diable se cache surtout dans les détails et nombre d’actions des personnes publiques en lien avec les occupations foncières méritent de prendre des précautions particulières. Maître Pierre-Manuel Cloix, avocat associé au sein du Cabinet Cloix & Mendè-Gil en décrypte les principales.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Pierre-Manuel Cloix

Avocat associé au sein du Cabinet Cloix & Mendè-Gil

Qu’il s’agisse de délivrance d’autorisations d’urbanisme, de permis d’aménager ou même d’occupation temporaire d’immobilier public, la sensibilité à des risques de corruption dépend de plusieurs facteurs.

Des facteurs à repérer

S’agissant de la question des occupations privatives du domaine public ou privé des personnes publiques, la loi Sapin et l’ordonnance du 9 avril 2017 qui s’en est suivi ont apporté une innovation majeure liée à l’introduction d’une dose de concurrence dans l’attribution des droits d’occupation ou en tout cas de transparence, de façon à assurer à la fois un renouvellement des droits mais également une meilleure gestion financière des redevances, minorant également le risque (certes assez théorique) de détournement de fonds publics.

Concernant la délivrance d’autorisations d’urbanisme, la tension immobilière dans la zone concernée et la rareté du foncier, les capacités de traitement du service instructeur, la complexité des règles d’urbanisme et le cumul de plusieurs strates (loi Montagne, loi Littoral, parc régional, zone à risques…), l’importance du projet (concession, type de constructions…) sont des éléments pouvant fragiliser la capacité à traiter sereinement les dossiers des pétitionnaires et pouvant nécessiter l’intervention de conseils ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage dont il faudra également s’assurer de l’indépendance et de l’absence de conflits d’intérêts.

Se pose également la question de l’évaluation des intérêts des élus ou agents locaux. Le risque qu’un élu ou un agent puisse être intéressé d’une façon ou d’une autre au projet peut être assez fort : propriété de certains terrains, activité personnelle ou de proches en lien avec le projet. D’autant plus sur des territoires et des collectivités pouvant être très prisés (zones de montagnes ou balnéaires, proximité d’un site ou monument remarquable…).

Ainsi, par exemple, dans une commune de moins de 400 habitants où un projet de parc de loisirs concernait des terrains appartenant à des membres de sa famille, le maire avait pris soin de ne pas participer aux délibérations sur le choix de l’exploitant. Le juge pénal ne l’a pas entendu ainsi, retenant notamment que le délit de prise illégale d’intérêt était caractérisé par sa participation à des réunions informelles préparatoires (Crim, 20 janvier 2021, 19-86.702).

Adopter des mesures de prévention

Dans un  schéma désormais assez cadré avec les recommandations de l’AFA, on peut estimer que les mesures à prendre sont de trois ordres :

En premier lieu, la prévention interne doit s’effectuer par une sensibilisation et une formation des agents et des élus. Cette formation peut être commune avec celle relative à d’autres type de risque, mais elle devra tenir compte d’une certaine particularité en matière immobilière, liée à la mise en œuvre de projets et le plus souvent à l’échange voire la collaboration entre le demandeur et l’administration. En effet, il ne s’agit pas d’étanchéifier les relations avec les différents acteurs, mais plus de démarquer la ligne de conduite et le cas échéant les modalités selon lesquelles les élus ou agents pourront s’informer sur la conduite à suivre.

Pour les collectivités les plus modestes, une telle formation, régulièrement rafraichie et quelques bons réflexes, notamment sur le questionnement préalable de risque de conflits d’intérêts, devraient suffire.

Ensuite, un code de bonne conduite ou une charte interne peut être créé. Ce document, à vocation pédagogique, doit exposer pour chaque servies concernée les questions à se poser et les typologies de réponses :

  • Nature du projet et degré de participation de la personne publique
  • Vérification d’intérêts personnels d’élus ou d’agents
  • Référent(s) interne(s) pouvant être consultés
  • Degré d’objectivité de la procédure d’autorisation ou de sélection
  • Etablissements de modèles d’attestation sur l’absence de conflits d’intérêts pour les personnes ayant un rôle dans l’évaluation ou la décision sur la demande
  • Modalités de conservation des éléments de l’instruction du projet

Enfin, il est recommandé de contrôler a posteriori les opérations, par sondage ou par une revue systématique des implications, permettant ainsi de s’assurer que le processus n’a pas dérivé ou abouti, malgré les mesures prises, à une situation, qui serait délicate au regard d’un contrôle anticorruption. Le cas échéant, le fruit de cette expérience permettra d’améliorer le code de conduite.

 

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les détails

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement