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Actu juridique - Page 31
Le statut en pratique : le récap de vos questions de septembre 2025
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Retraite : focus sur les nouvelles règles applicables aux pensions des agents publics
Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au sein du cabinet DBS avocats associés, revient sur les apports de deux décrets parus en début d'année et qui ont modifié le régime des pensions de retraite des agents publics
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 29 septembre 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 22 septembre 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 22 au 26 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes
Dans un arrêt du 5 septembre 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes s'est penchée sur le versement, aux agents d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une prime de 13e mois illégale.
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
L’observatoire de l’éthique publique recommande de placer les intercos au cœur de l’achat responsable
Formation, subventions, EPCI… L’Observatoire de l’éthique publique fait part de ses recommandations pour rendre la commande publique responsable accessible à toutes les collectivités, même les plus petites.
Les infirmiers territoriaux en soins généraux en 10 questions
Le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux relève de la catégorie A de la filière médicosociale. Ces agents territoriaux seront recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours sur titres avec épreuve.
Détectives privés mandatés par des collectivités : immersion dans les dessous des enquêtes
Cumuls d'activités non déclarés, arrêt maladie abusif, lutte contre les dépôts sauvages de déchets... Certaines collectivités n’hésitent pas à faire appel à des agences de recherches privées pour sanctionner les contrevenants. Mais tout n'est pas permis pour autant : les règles sont strictes, et le juge veille.
Agents publics : la rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
L'expérimentation de la rupture conventionnelle s'achève le 31 décembre 2025. Dans cette analyse, Caroline Verger-Giambelluco, avocate au sein du cabinet Seban et associés, en fait le bilan, alors que le gouvernement a annoncé la pérennisation de ce dispositif.
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Agents publics : des droits et des obligations
Optimiser les contrats d’IA en 5 étapes
Lorsqu'une collectivité souhaite intégrer des outils d'intelligence artificielle, il est impératif de soigner ses contrats d'achat. Définir contractuellement le statut des données, leur accessibilité, ainsi que les modalités de leur réutilisation est primordial. Retour en 5 étapes-clés sur ces contrats d'IA.
Cet article fait partie du dossier :
IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
