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Actu juridique - Page 31
Permis de construire illégaux : renvoyer la balle à l’EPCI, c’est permis !
Dans un arrêt du 17 avril, le Conseil d'Etat s'est penché sur le cas d'une commune qui a délivré des autorisations d'urbanisme illégales instruites au niveau de l'intercommunalité. Dans quelles conditions cette commune peut-elle appeler en garantie le service instructeur ? Explications.
Réduire le temps de travail des agents en raison de leur âge ou leur santé, pour le juge, c’est non
Seule la spécificité des missions autorise l’organe délibérant d’une collectivité à déroger à la durée annuelle du travail. Dans un arrêt du 13 mars, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'illégalité d'une délibération qui prévoyait des dérogations aux 1 607 heures en fonction de l’âge des agents ou de ...
La loi « Le Meur » sur les meublés de tourisme n’a pas levé tous les obstacles pour les maires
Cinq mois après l’adoption de la loi "Le Meur" sur les meublés de tourisme, France Urbaine a organisé à l’hôtel de ville de Paris une rencontre afin d’échanger sur les situations locales et d'identifier les freins qui pourraient encore exister.
Installation des médecins : l’Assemblée nationale et le Sénat s’affrontent sur la régulation
Alors que l’Assemblée nationale a adopté le 7 mai la proposition de loi de Guillaume Garot (PS) « contre les déserts médicaux », celle de Philippe Mouiller (LR) pour « l’accès aux soins dans les territoires » est arrivée en séance publique au Sénat le 12 mai. Parmi leurs signataires respectifs, le député Hadrien Clouet (LFI) et ...
Justice des mineurs : que reste-t-il de la loi Attal ?
À la veille d’un ultime vote à l’Assemblée nationale ce mardi 13 mai, qui précèdera celui au Sénat le 19 mai, retour sur les dispositions à retenir dans la proposition de loi sur la justice des mineurs qui a été votée, le 6 mai dernier, en commission mixte paritaire.
Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 12 mai 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
« La Négresse » : à Biarritz, la rue change de nom, pas le quartier
Le conseil municipal de Biarritz a voté le changement de nom de la rue de La Négresse lundi 5 mars. Mais pas celui du quartier éponyme, comme le lui demandait pourtant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Explications.
Caméras augmentées : ce que la Cnil reproche aux collectivités mises en demeure
La « Gazette » a pu consulter cinq mises en demeures récentes de la Cnil à l’encontre de collectivités ayant mis en place des dispositifs vidéos « augmentés ».
Nonchalance et manque d’engagement d’un agent constituent une faute
La nonchalance et le manque d’investissement d’une Atsem qui refusait notamment de nettoyer les pinceaux utilisés par les enfants, justifient son exclusion de fonctions de cinq jours. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 25 février.
« Le droit de l’urbanisme en montagne s’est construit sur des illégalismes »
Oriane Sulpice, maîtresse de conférences en droit public à l’université Lyon 2, revient, dans son livre, sur les effets des décisions de justice concernant les plans locaux d’urbanisme des communes où sont implantées les stations de ski.
