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Actu juridique - Page 293
Pas de sanction pour le chef de service qui jette un agent au sol
Le chef de service qui fait chuter un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation avec une autre collègue ne commet pas de faute disciplinaire : il réagissait à une menace immédiate. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 17 mai.
Délibérations, arrêtés, budgets… quel accès citoyen à ces documents ?
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, les arrêtés du maire, les délibérations des collectivités, les budgets et les comptes sont à l’honneur.
Un livre blanc pour « rénover la démocratie régionale »
L’Observatoire de l’éthique publique a publié un livre blanc en vue des élections régionales de 2021 qui comporte 45 propositions de réforme pour améliorer la participation citoyenne, la déontologie, la transparence financière, la lutte contre la corruption… Des propositions ambitieuses à destination des candidats aux fonctions ...
Cet article fait partie du dossier :
Départementales et régionales 2021 : un scrutin pas comme les autres
Commande publique : pour des achats numériques responsables
Différentes administrations se sont alliées pour publier en avril dernier la première version du guide pratique pour des achats numériques responsables. Ce document a été écrit pour les acheteurs de l’Etat, mais s’adresse à l’ensemble des acheteurs publics.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 31 mai
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 mai)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 24 au 28 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Finances locales : un décret autorise les réunions par visio-conférence
Un décret adapte plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales afin de faciliter les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales.
La formation des agents peu qualifiés ou en situation de handicap encouragée
Les agents en situation de handicap, les agents particulièrement exposés à l'usure professionnelle ou ceux n'ayant pas de diplôme équivalent au baccalauréat vont pouvoir accéder plus facilement à la formation professionnelle comme le prévoit une ordonnance publiée jeudi 27 mai.
De nouvelles règles pour la sécurité sanitaire des eaux de piscine
Plusieurs textes officiels parus ce jeudi 27 mai au Journal officiel concernent les piscines publiques et privées recevant du public.
Loi Sécurité globale : dispositions s’appliquant à l’ensemble des polices municipales
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Premier volet aujourd'hui consacré ...
Cet article fait partie du dossier :
Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenir
