La société d’économie mixte à opération unique (Semop) est issue de la loi du 1er juillet 2014 et codifiée aux articles L.1541-1 à L.1541-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est constituée autour d’un seul projet dont l’objet porte sur la réalisation d’une opération de construction et développement, la gestion d’un service public, ou toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune (1).
La Semop est un outil qui permet de réaliser un partenariat institutionnalisé, sécurisé, avec le secteur privé, tout en garantissant à l’actionnaire public une participation privée au capital, qui possède les compétences nécessaires à la poursuite de l’objet, et partant, à l’exécution du contrat ...
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