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démocratie participative

Référendum et consultation du public : oui, mais en respectant la loi

Publié le 20/10/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

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La Gazette / Clod
Il existe différents modes de consultation des administrés, qu’il convient de bien distinguer. Chaque régime comporte ses propres contraintes. Décryptage par Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales.

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Yvon Goutal

Avocat associé - Cabinet Goutal et associés

Distinguer référendums et consultations

Les dispositions permettant la participation locale des administrés sont regroupées au sein de l’ensemble plus vaste de l’association du public “aux décisions prises par l’administration” (titre troisième, livre premier du code des relations entre le public et l’administration ). Ce regroupement ne doit pas conduire à négliger la summa divisio (distinction) entre le référendum et la simple consultation. Le référendum comprend en effet ceci de particulier qu’il est un outil juridique permettant au peuple d’exercer pleinement sa souveraineté sans l’intermédiaire de ses représentants.

En d’autres termes, c’est bien une décision qui est prise par les citoyens, à la place de l’organe délibérant (code général des collectivités territoriales ...

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