Distinguer référendums et consultations
Les dispositions permettant la participation locale des administrés sont regroupées au sein de l’ensemble plus vaste de l’association du public “aux décisions prises par l’administration” (titre troisième, livre premier du code des relations entre le public et l’administration ). Ce regroupement ne doit pas conduire à négliger la summa divisio (distinction) entre le référendum et la simple consultation. Le référendum comprend en effet ceci de particulier qu’il est un outil juridique permettant au peuple d’exercer pleinement sa souveraineté sans l’intermédiaire de ses représentants.
En d’autres termes, c’est bien une décision qui est prise par les citoyens, à la place de l’organe délibérant (code général des collectivités territoriales ...
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Gazette des Communes
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Sommaire du dossier
- Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste
- Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer
- Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
- Adopter un budget participatif sans risque juridique
- Les conventions citoyennes à l’épreuve du RGPD et de la commande publique
- Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives
- Référendum et consultation du public : oui, mais en respectant la loi
- Les tiers-lieux sont-ils des zones franches juridiques ?
- Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?
- Le guide juridique de l’innovation publique est disponible
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