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Actu juridique - Page 262
La loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep est publiée
L'année 2022 voit la mise en place d'outils de régulation de l’empreinte environnementale du numérique avec un renforcement du rôle de l'Arcep, désormais dotée d'un pouvoir de sanction.
Engagement de servir des policiers municipaux : ce qu’il faut retenir du décret du 30 décembre 2021
Annoncé par la loi sécurité globale du 25 mai 2021, le décret sur "l'engagement de servir" des policiers municipaux est paru le 31 décembre au Journal officiel. Ce texte, qui a vocation à fidéliser les agents dans les communes ayant financé leurs formations, avait fait l'objet d'une vive opposition de la part des organisations syndicales ...
Télétravail : de nouvelles conditions dérogatoires pour les femmes enceintes et les proches aidants
Un décret du 21 décembre transpose des évolutions réglementaires issues de l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Elles concernent les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.
Loi Climat et résilience : vers des transports moins polluants
Publiée le 24 août 2021, la loi Climat et résilience comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions relatives aux transports.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et Résilience
Didier Seban, l’avocat des collectivités et des oubliés
Didier Seban règne sur le contentieux des collectivités depuis près de trente-cinq ans. Sa force ? Avoir toujours un train d’avance et s’entourer des bonnes personnes. A l’image de son combat, plus récent, pour les oubliés du système judiciaire pénal.
Rifseep : le principe de parité doit être strictement appliqué
En prévoyant le versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à ses agents en congé de longue durée ou de longue maladie alors que les fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation n’en bénéficient pas, le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 22 novembre, que la commune n’a pas ...
Les missions des bibliothèques sanctuarisées par la loi
Après un ultime passage au Sénat le 16 décembre, la proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique a été définitivement adoptée à l’unanimité. Les professionnels peuvent désormais se référer à la loi pour faire valoir les principes de la lecture publique et leur ...
« La disparition du juge financier de proximité irait à rebours de la décentralisation »
Le syndicat des juridictions financières (SJF) tire la sonnette d’alarme sur plusieurs dispositions de la réforme programmée des Chambres régionales et territoriales des comptes. Les CRTC verront leur fonctionnement et leurs missions évoluer radicalement, avec l’habilitation octroyée au gouvernement via le Budget 2022 pour légiférer ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 13 au 17 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 13 au 17 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Protection de l’enfance : la loi adoptée par le Sénat
Sécurisation de la prise en charge des enfants, l’émergence d’autres personnes que les professionnels pouvant venir pour accompagner les mineurs, fin des "sorties sèches"... Le projet de loi s'attaque à plusieurs difficultés de l'aide sociale à l'enfance.
