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Actu juridique - Page 262
Tout savoir sur la loi « Matras » du 25 novembre 2021
La loi du 25 novembre 2021 a pour objet de clarifier et d’étendre le régime d’intervention des services d’incendie et de secours. Plans communaux de sauvegarde, rôle du préfet, contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces ... Mourad Mergui, docteur en droit, analyse ses dispositions intéressant les ...
Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
Pour atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050, les collectivités sont invitées à consolider et à déployer quatre piliers pour compléter la lutte contre le dérèglement climatique. Une circulaire du 30 août 2020 détaille les outils de planification locale et de contractualisation en ce sens. Décryptage.
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable
Le Tribunal des conflits a rappelé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l’action engagée.
Les relations financières entre les communes et les intercommunalités
Une diminution des ressources locales a été créée du fait de transferts de compétences et de la suppression progressive de la fiscalité locale. Le législateur a prévu plusieurs mécanismes de péréquation horizontale tant au niveau national qu’à l’échelle des ensembles intercommunaux. Les stratégies financières et fiscales sont ...
Les conseillers socio-éducatifs territoriaux en 10 questions
Dans les départements, les conseillers socio-éducatifs peuvent occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique. Le point sur ce cadre d'emplois territorial de catégorie A en 10 questions.
La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure est publiée
Caméras embarquées ou individuelles, répression des atteintes aux forces de sécurité ... La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est parue au Journal officiel du 25 janvier. Passage en revue des dispositions intéressant les collectivités.
« On doit garantir aux enfants protégés un égal accès aux droits sur le territoire »
Xavier Iacovelli, sénateur LREM des Hauts-de-Seine, a déposé une proposition de loi le 11 janvier, visant à recentraliser l'aide sociale à l'enfance, qui relève aujourd'hui des départements.
Braquer le camion de son collègue ne relève pas d’une action syndicale
L’agent qui, masqué, détourne un camion de service, avant d’être arrêté en pleine rue par la police contrainte de faire usage d’armes à feu, commet une faute justifiant sa mise en retraite d’office. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre.
TEOM : 7 ans après, Le Conseil d’Etat bat sa coulpe
Tout ça pour ça ! En 2014 le Conseil d’État avait jugé, à l’occasion d’un arrêt « Auchan », que la TEOM n’avait pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale, obligatoire à cette époque-là, n'aurait pas été instituée. Une décision qui a provoqué un tsunami ...
Le passe vaccinal est en place
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est parue au Journal officiel, créant ainsi le passe vaccinal.
