Administration :
- Le pouvoir de dérogation du préfet obtient l’aval du Conseil d’Etat
- Serait-il possible d’inclure les maires au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture en cas de candidatures multiples sur des parcelles agricoles ?
Aménagement – Urbanisme :
- Montagne : classement de parties de communes en zones défavorisées
- Le rôle du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un PLU et de la loi Littoral
- Le juge face à une commune qui a construit une voie sur une parcelle privée
- Comment apprécier l’intérêt pour agir contre un permis modificatif
- Les Sages saisis sur le transfert automatique aux communes de terres abandonnées
- Un nouveau report de la caducité des plans d’occupation des sols ?
Biodiversité :
- Nouveau modèle national de la demande d’autorisation environnementale
- Un espace boisé classé peut être délimité en zone urbaine
- Le régime forestier sera-t-il assoupli en autorisant la vente de parcelles d’une commune à un particulier lorsque ni l’État ni aucune collectivité ne souhaitent les acquérir ?
Déchets :
- L’enregistrement des producteurs soumis à la REP
- Les déchets qui peuvent être collectés avec des biodéchets triés à la source
Energie :
- Contrôle sur la répartition des produits énergétiques : prolongation jusqu’en 2030
- Plan de relance : 15 M€ en 2022 pour la transition énergétique en zone rurale
- Lancement de projets d’éoliennes flottantes en Méditerranée
- Quelles mesures de prévention contre la multiplication des syndromes éoliens ?
Finances :
- Electrification rurale : répartition des montants d’aides pour 2022
- La réforme de la responsabilité financière est parue au « Journal officiel »
- Financement des Sdis : y aura-t-il une hausse de la part départementale de la taxe sur les conventions d’assurances ?
- Quand est-ce que la Tascom sera appliquée aux entrepôts de commerce en ligne ?
- Quid de la la création d’un fonds collectif de garantie de ressources pour les départements et régions ?
Fonction publique :
- Des nouvelles lois pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte
- Le refus de renouvellement d’un contrat peut se fonder sur des agissements de l’agent
- L’employeur est-il responsable si les clefs d’un agent sont volées dans les locaux ?
- L’office du juge quand un agent estime être victime de harcèlement moral
- L’accès des géomaticiens au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale sera-t-il favorisé ?
- Quelle doit être la position du maire quand un agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer ?
Mobilités :
- Spécifications techniques pour la mise à disposition des données de déplacements et de circulation
- La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée
Santé – Social :
Sécurité :
- L’équipement des conducteurs de cyclomobiles légers
- Atteintes à la salubrité publique : pouvoirs de police du maire ou compétence déchets de l’EPCI ?
- Le Gouvernement entend-il faire appliquer le code de la route aux usagers de trottinettes non motorisées ?
Domaines juridiques
