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juridictions financières

La réforme de la responsabilité financière est parue au « Journal officiel »

Publié le 24/03/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

courdescomptes_une
Arap - Fotolia
Attendue depuis les débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2022, l’ordonnance mettant en place la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics est au "Journal officiel". Régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics, nouvelle organisation des juridictions financières… "La Gazette" fait le point sur cette réforme XXL.

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