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Actu juridique - Page 197
Les modalités d’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics sont fixées
Un décret du 21 novembre fixe les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). Il le met en particulier en conformité avec le RGPD.
Exclusion temporaire pour l’agente qui oppresse les résidents de l’Ehpad
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre, les juges ont confirmé la légalité de l’exclusion temporaire de fonctions d’une aide cuisinière en Ehpad qui, entre autres, refusait d’enlever ses bijoux pendant le service, forçait les résidents à se dépêcher de finir leur assiette et faisait la sieste en ...
Loi sécurité : ce qui va changer pour les collectivités
Les députés ont achevé le 18 novembre l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi). Ils valident ainsi les 15 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget de la sécurité, ainsi que plusieurs mesures qui intéressent directement les collectivités.
Carton rouge pour le contrôle de légalité
Dans un rapport rendu public le 21 novembre, la Cour des comptes juge sévèrement le contrôle de légalité des actes. Peu de moyens humains et frilosité sont les principaux écueils relevés par les juges de la rue Cambon.
Budget rectificatif : les sénateurs renforcent les crédits pour les collectivités
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR) a été adopté au Sénat comme à l'Assemblée nationale avec quelques ajouts pour les collectivités. La Gazette vous propose un compte-rendu des amendements adoptés avant la commission mixte paritaire.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflation
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 21 novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 14 novembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 14 au 18 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les maires peuvent-ils dire « stop » aux publicités incitant à la surconsommation ?
A Mordelles, la municipalité a retiré les panneaux publicitaires de son espace public. Non pas, vu le contexte, pour des questions d'économies d'énergie, mais à cause du contenu même de ces publicités. Sous quelles conditions ce retrait peut-il avoir lieu ? Un maire peut-il réglementer le contenu des publicités ? Eléments de réponse.
« Améliorer ses techniques d’achat, c’est optimiser ses dépenses » – Jérôme Michon
Dans une tribune, Jérôme Michon, président de l'Institut de la commande publique, revient sur les difficultés financières que rencontrent les collectivités en cette période d'inflation conjuguée à la flambée des coûts. Selon lui, optimiser ses techniques d'achat, permettrait de faire de substantielles économies.
Violences et outrages : vers un renforcement de la protection des élus
Les sénateurs ont voté à l’unanimité la proposition de loi visant à permettre aux associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression. Un signal fort envoyé aux élus, à quelques jours de leur congrès.
