Selon les promoteurs des contrats de performance énergétique (CPE), il manquait une chose essentielle pour que ces contrats puissent prendre leur envol : la possibilité de faire porter le financement des travaux par un tiers.
La proposition de loi adoptée en commission mixte paritaire le 9 mars va y remédier pour une durée de cinq ans. Durant cette période expérimentale, les travaux vont pouvoir être payés sur la durée de l’exécution du marché public, notamment durant la phase d’exploitation ou de maintenance et le paiement sera facilité par la compensation des économies d’énergie réalisées.
Le législateur a choisi de traduire le CPE dans le code de la commande publique sous la forme de marché public global de performance dit « MPGP ». Il associe la conception et la réalisation des travaux ...
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