Aménagement – Urbanisme :
- Un coussin berlinois en mauvais état peut engager la responsabilité de la collectivité
- Taux de logements sociaux : dérogations quand le ratio de tension sur la demande est inférieur à 2
- Enquête publique : peut-on systématiquement permettre le dépôt des observations par voie électronique ?
- RT2012, RE2020, RT Existant « globale » : instruction des demandes d’autorisation de solutions dérogatoires
- Que compte faire le gouvernement pour mettre fin à la crise de l’eau dans les Pyrénées-Orientales ?
- Projet d’ERP : le permis de construire doit rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire
Commande publique :
- Marché de substitution : avant de faire payer le contractant défaillant, il faut le laisser s’exprimer
- Rénovation énergétique : le tiers-financement est au Journal officiel
- Un bail en l’état futur d’achèvement est requalifié par le juge en marché de travaux
- Production d’électricité et de gaz : conditions d’achat et de mise en concurrence modifiées
- Une commune ayant lancé un appel à projet peut-elle modifier le calendrier de dépôt des offres ?
Déchets :
- Agrément d’un système individuel pour la filière REP des déchets électroniques
- Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est approuvé
Démocratie locale :
- Quelles sont les règles d’incompatibilité ou d’inéligibilité qui s’appliquent aux agents des directions des syndicats mixtes ?
- Conflits d’intérêts : l’élection du président de Grand Lyon Métropole Habitat annulée
- Conseils municipaux : peut-on supprimer du procès-verbal de séance les propos conflictuels ou hors-sujet ?
- Formation des élus locaux : les nouveaux montants
- Elections sénatoriales : modifications pour les cas d’empêchement des délégués des conseils municipaux
- Pour le juge, l’écriture inclusive reste du français
Finances :
- Exécution de la dépense publique par carte d’achat
- Les nouveaux montants de la dotation pour les titres sécurisés sont fixés
Fonction publique :
- Le choc causé par deux photos déplacées d’un collègue n’est pas qualifié d’accident de service
- Protection sociale complémentaire : quid de la détermination des niveaux de participation des employeurs territoriaux ?
- Quand une activité en régie est externalisée, le licenciement d’un agent non titulaire de droit public doit-il être précédé d’une proposition de reclassement ?
- Conseil de discipline : le juge rappelle les règles de l’audition des témoins
Santé – Social :
- Quelles mesures pour soutenir les petites collectivités territoriales exploitant des résidences autonomie ?
- Chèque énergie : les dates limites de demande sont reportées d’un mois
- Dix expérimentateurs des comités départementaux pour la protection de l’enfance
- Le Fonds départemental de compensation du handicap devant les Sages
Sécurité :
- Pénal : changements pour l’outrage sexiste et sexuel
- L’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est créée
- Deux habitants s’opposent à la saisie de chatons errants décidée par le maire
- Sapeurs-pompiers volontaires : mise en œuvre de l’objectif d’attribution de logements sociaux
- Les préfets peuvent autoriser le brouillage des drones
Sport :
Domaines juridiques
