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Actu juridique - Page 187
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 février
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Demander des chèques de caution aux futurs mariés, une (fausse) bonne idée ?
Excédées par des comportements excessifs, certaines communes décident de prendre une mesure radicale : adopter des chartes de mariage et imposer aux futurs mariés de déposer des chèques de caution. Mais en ont-elles bien le droit ? Rien n'est moins sûr.
Rémunération : le supplément familial accessible aux agents de l’étranger
En accord avec une décision du Conseil d’État, le guide de la DGAFP concernant le supplément familial de traitement a été amendé dans son édition 2022. Il est désormais admis qu'un agent résidant à l’étranger ainsi que son enfant puissent profiter de ce droit.
Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des associations
S’agissant des associations, il est aisé de croire que le risque de conflit d’intérêts est nul. Mais la nature véritable du conflit d’intérêts, au sens légal, impose d’écarter cette idée reçue. Voici les clés pour prévenir ces risques au sein des associations.
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Décryptage de la loi 3DS
Accès aux soins : des propositions de loi concentrent la colère des médecins
Qu'il s'agisse d'améliorer l'accès aux soins en accordant plus de confiance à des professionnels de santé non médicaux ou de réglementer l'installation des médecins libéraux, deux propositions de loi portées par la majorité présidentielle font hurler les syndicats de médecins libéraux. La première est en cours d'examen entre ...
Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
En principe, les agents publics doivent consacrer toute leur activité professionnelle à leurs missions. Ils ne peuvent pas exercer d'activité privée lucrative. Mais ils peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire, lucrative ou non. En cas de non-respect , des sanctions pécuniaires, disciplinaires et pénales sont encourues.
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
La commune peut-elle s’opposer à l’implantation d’éoliennes ?
Sous la pression de ses administrés, une commune peut vouloir s’opposer à l’implantation d’éoliennes sur son territoire. A cette fin, elle dispose de trois outils juridiques, analysés par Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille.
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Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
L’entretien professionnel des agents territoriaux, mode d’emploi du juge
Délai de recours, mention des signataires, détermination des objectifs, appréciation de la manière de servir… Tels sont les points de l'entretien professionnel des agents territoriaux qui viennent d’être précisés par la cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 février, à l’occasion d’un litige opposant une Atsem ...
Agressions d’élus : une circulaire pour présenter la loi du 24 janvier 2023
Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire concernant les agressions d’élus. Son objectif : leur présenter les dispositions de la loi du 24 janvier 2023 qui élargit les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile.
