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Actu juridique

Transport 04/10/2013

A Bourges, le syndicat des transports urbains devra rembourser le versement transport à deux entreprises

Le 18 septembre 2013, la cour d’appel d’Orléans a condamné Agglobus à reverser plus de 170 000 euros de VT à deux entreprises de l’agglomération.

Urbanisme 03/10/2013

Bilan mitigé de l’application de la circulaire « campements illicites »

Un an après la promulgation de la circulaire relative à « l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites », la direction interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) et les organismes impliqués dans ces dispositifs ont tiré un bilan mitigé de la situation.

Normes 03/10/2013

Création du CNEN : ça se rapproche

La commission des lois du Sénat a voté mercredi 2 octobre, en seconde lecture, la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Elle n’apporte pas de modification par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale, mais la complète avec une proposition de loi organique.

Environnement 03/10/2013

Modernisation du droit de l’environnement : la feuille de route dévoilée

Auditionnés, mercredi 2 octobre 2013, par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, les membres du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont dévoilé leur feuille de route. Simplification, clarification et unification des ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
1 Droit 02/10/2013

Le droit souple, une solution pour les collectivités territoriales contre l’inflation des normes

Le Conseil d'Etat a rendu, mercredi 2 octobre 2013, son étude annuelle consacrée en 2013 au droit souple. Son rapporteur général, Jacky Richard, nous explique ce choix et nous démontre l'actualité d'un tel sujet.

Logement 02/10/2013

Trois nouvelles ordonnances pour booster la construction de logements

Après l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, trois nouvelles ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 2 octobre, toujours dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013.

Politiques publiques 27/09/2013

« La démarche d’évaluation n’est pas encore intégrée » – Maurice Baslé de la société française d’évaluation des politiques publiques

Le 26 septembre 2013 s’est tenu à Rennes un colloque sur le numérique et l’évaluation des politiques publiques, co-organisé par Mégalis Bretagne et la mission Ecoter. Maurice Baslé, professeur émérite à l’université Rennes 1, membre fondateur de la société européenne d’évaluation des politiques publiques et intervenant lors ...

Elections 25/09/2013

Renouvellement des conseils municipaux et communautaires et convocation des électeurs, les dates enfin fixées

Lors du Conseil des ministres du 25 septembre 2013, le ministre de l’intérieur a présenté un décret fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs. Il a en outre dévoilé les dates des élections européennes de 2014.

Tranparence de la vie publique 24/09/2013

La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France

Suite à l'adoption définitive des projets de loi sur la transparence de la vie publique le 17 septembre, Daniel Lebègue, président de Transparency International répond à nos questions quant au devenir de ce nouveau cadre juridique.

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Normes 19/09/2013

Normes : vers un nouveau CNEN, plus puissant que le CCEN

Les députés ont adopté jeudi 19 septembre 2013 la proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur portant création d’un conseil national d’évaluation des normes. L’instance remplacera la CCEN actuelle et bénéficiera de plus grands pouvoirs. Elle interviendra désormais sur le flux comme sur le stock. Les normes sportives entrent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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