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Actu juridique

1 MARCHE PUBLIC 29/11/2013

Ste Anne, en Martinique, innove en insérant une clause de transparence liée à l’esclavage dans ses marchés publics

Après les clauses sociales, environnementales et paritaires au sein des marchés publics, voici la clause de transparence. Sainte-Anne, une petite ville de la Martinique, a adopté en conseil municipal, une clause de transparence obligeant les entreprises candidates à des marchés publics à indiquer si, par le passé, elles ont bénéficié ...

2 Elections 28/11/2013

Les députés votent la reconnaissance du vote blanc, mais après les municipales

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, jeudi 28 novembre 2013, en deuxième lecture la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Mais la majorité socialiste a repoussé l'entrée en vigueur de cette mesure après les prochaines élections municipales.

Normes 28/11/2013

La simplification du droit poursuit son cours

Le projet de loi présenté par la garde des Sceaux en Conseil des ministres le 27 novembre devrait favoriser l’utilisation des nouvelles technologies dans les procédures juridiques, simplifier certaines dispositions liées au régime de tutelles, mais également alléger certaines normes encadrant les actions des services déconcentrés et des ...

Marchés publics 26/11/2013

La commande publique va connaître des bouleversements juridiques majeurs

Lors de la séance plénière de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) du mardi 26 novembre 2013, le nouveau directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, a annoncé le calendrier des réformes de la commande publique à venir. La tâche est d’ampleur. Par ailleurs, selon les derniers chiffres présentés à cette ...

logement
Copyright : Toutenphoton - Fotolia.com
1 Logement social 26/11/2013

Aides publiques au logement social : Bruxelles examine une éventuelle distorsion de la concurrence

Les aides publiques françaises au logement social constituent-elles une entrave à la concurrence ? L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) en est convaincue. C’est sur cet argument juridique que l’association a déposé une plainte le 5 mai 2012 auprès de la Commission européenne. Après un premier échange entre la ...

Open data 25/11/2013

Le fouillis des licences open data s’éclaircit [Fiche pratique]

En deux ans, le paysage des licences compatibles avec un projet open data a bien évolué. On observe un resserrement sur deux licences libres, celle d’Etalab, et la licence ODbL. Le choix s’opère surtout en fonction de l’orientation politique et sociétale donnée à l’ouverture des données publiques.

Contrôle financier
Copyright : Phovoir
2 Finances 22/11/2013

Dans les coulisses des chambres régionales des comptes

Les incompréhensions demeurent entre les juridictions financières et les élus. Pour dissiper les malentendus, tour d’horizon sur les pratiques de ces quelque 330 magistrats qui contrôlent les comptes des collectivités locales.

Démocratie 22/11/2013

Feu vert du Parlement au referendum d’initiative partagée

Le Parlement a donné, jeudi 21 novembre 2013, son feu vert définitif aux deux projets de loi permettant l'organisation, sous de strictes conditions, de referendum à l'initiative partagée de parlementaires et de citoyens.

Environnement 22/11/2013

Alain Richard nommé à la présidence de la Commission en charge de la modernisation du droit de l’environnement

Pour faire suite aux Etats généraux de modernisation du droit de l'environnement, le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Philippe Martin, a nommé Alain Richard, ancien ministre et sénateur du Val d'Oise (PS), président de la Commission en charge de la modernisation du droit de l'environnement.

4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales 21/11/2013

Mariage pour tous : nouvelles règles et nouveaux conflits de normes

Les 20 et 21 novembre 2013 ont eu lieu les 4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales. Le thème cette année est relatif aux nouveaux couples et aux nouveaux droits qu’ils engendrent. L’occasion de faire le point sur les nouvelles règles issues du mariage pour tous que doivent appliquer les juristes territoriaux au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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