ACHAT PUBLIC France, Textes officiels, TO parus au JO

La directrice des affaires juridiques de Bercy, Laure Bédier, l'avait annoncé : les annexes du code de la commande publique seront publiées le jour de l'entrée en vigueur du Code, ce ...

COMMANDE PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Concessions : faut-il fixer une durée normale d’amortissement des biens ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les instructions budgétaires et comptables prévoient qu'une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est ...

[BILLET JURIDIQUE] MARCHÉS PUBLICS Billets juridiques, France

Un contrat résilié tacitement… mais de manière non équivoque

La résiliation tacite d'un contrat se déduit du comportement sans équivoque de l’acheteur public... particulièrement de sa décision de recourir à un autre prestataire. ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Impossibilité de rejeter une offre au motif que le prix d’une des prestations du marché paraît basse

Il résulte des articles 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de ...

JUSTICE Jurisprudence, Jurisprudence

Les suites de l’annulation d’une décision enjoignant à une personne publique de résilier un contrat

Lorsqu'une décision juridictionnelle a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le ...

MARCHÉS PUBLICS Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Est-il possible d’intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres du secteur de l’énergie ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Précision sur l’appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marchés publics : l’apport de la preuve que le candidat n’est pas interdit de soumissionner

Il résulte du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve ...

DÉMATÉRIALISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE Réponses ministérielles

Est-il encore possible de recevoir physiquement les candidats pour les auditionner et négocier ?

Réponse du Ministère de l'économie et des finances : La dématérialisation des marchés publics constitue une obligation juridique prévue par les directives européennes 2009/81/CE ...

COMMANDE PUBLIQUE Actu Expert, France

Les acheteurs publics manquent de considération

C’est une première ! La performance achat des collectivités vient de faire l’objet d’une analyse en profondeur, dans le cadre d’une thèse de doctorat conduite sous la houlette de ...