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Commande publique

Concessions : faut-il fixer une durée normale d’amortissement des biens ?

Publié le 28/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les instructions budgétaires et comptables prévoient qu’une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps, en raison de critères physiques (usure), techniques (obsolescence) ou juridiques (évolution de la réglementation). Le montant amortissable d’une immobilisation est sa valeur brute à laquelle est déduite la valeur résiduelle de l’immobilisation c’est-à-dire le montant, net des éventuels coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation (si cette valeur est significative et mesurable). L’amortissement est justifié, au niveau comptable, par la sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition ou prix de revient augmenté, le cas échéant, du prix des adjonctions) de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations. Outre la constatation comptable de la diminution de la valeur des éléments d’actifs, l’amortissement budgétaire prépare le renouvellement de biens acquis puisqu’une charge est constatée dans la section fonctionnement en contrepartie d’une ressource en section d’investissement.

C’est en raison des difficultés de mesure de cette perte de valeur que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables. Ainsi, par exemple, pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, conformément à l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre du budget. Ce sont les instructions budgétaires et comptables qui fixent un barème indicatif des durées d’amortissement auquel l’assemblée délibérante peut se référer.

Ce même article R. 2321-1 du CGCT fixe des exceptions à la compétence de l’assemblée délibérante en prévoyant des durées maximales d’amortissement dans le cas des frais relatifs aux documents d’urbanisme, des frais d’études et de frais d’insertion non suivis de réalisation, des frais de recherche et de développement, des subventions d’équipement versées, des brevets. La détermination de la durée d’amortissement est donc une liberté laissée aux collectivités puisque chaque bien a des caractéristiques différentes et chaque collectivité peut décider d’amortir sur une durée plus ou moins longue ses propres biens en tenant compte notamment de sa situation financière et de ses projets d’investissements futurs. Ainsi, l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit un barème indicatif sur lequel les collectivités peuvent se baser pour déterminer la durée d’amortissement. À titre d’exemple, il est retenu des durées indicatives d’amortissement de deux ans pour les logiciels, de cinq à dix ans pour les voitures, de dix à quinze ans pour le mobilier, de vingt à trente ans pour les installations de voirie. Ces dispositions budgétaires et comptables s’appliquent quel que soit le mode de gestion utilisé (gestion directe ou délégation) et sont de nature à préciser les durées d’amortissement des immobilisations.

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