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Urbanisme - aménagement - Page 162

Expropriation 20/03/2020

Une délibération d’état d’abandon manifeste valide malgré un permis délivré

Un maire a été autorisé, par délibération du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste d'une parcelle contenant une ancienne maison de retraite. La commune a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble, avec une liste de travaux à réaliser, et un procès-verbal définitif ...

Voirie 20/03/2020

Les lotisseurs ne peuvent pas financer n’importe quels carrefours

Une société réalise un lotissement. La commune a décidé de mettre à sa charge une participation financière pour la création d'un carrefour giratoire permettant l'accès au lotissement et correspondant à la moitié de la participation communale ; le reste est financé par le département. Après la réalisation du carrefour, la commune ...

Démocratie locale 19/03/2020

Quelles sont les formalités en cas de conseiller communautaire suppléant?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui ...

Réseaux 19/03/2020

Le maire est accusé d’avoir ordonné la suppression d’un raccordement électrique

Un propriétaire bénéficiait d'un compteur électrique situé de l'autre côté de la voie desservant sa parcelle pour alimenter une clôture électrique entourant le terrain qui accueillait des chevaux et un mois pendant l'été des caravanes. Il a obtenu de la société ERDF le déplacement de ce compteur directement sur son terrain. Mais il a ...

Policiers_municipaux,_Strasbourg_-_avril_2014
Copyright : Kevin. B [CC BY-SA 3.0 Wikimedia Commons
6 Coronavirus 18/03/2020

Les policiers municipaux peuvent-ils sanctionner le non-respect du confinement ?

Au cours des derniers jours, plusieurs mesures d’urgence ont été prises, les unes portant sur la fermeture d'un certain nombre de commerces et établissements, l'autre sur les limitations de déplacements des personnes. Ces deux types d’interdictions peuvent faire l'objet de verbalisations en cas de non-respect. Quelles sont les sanctions ...

Urbanisme 18/03/2020

Permis de construire : le juge réfute la signature de complaisance de l’architecte

Par un premier arrêté, un maire a délivré un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'une partie d'un immeuble, d'une surface totale de 240 m2. Le maire a ensuite retiré ce permis de construire car le pétitionnaire avait méconnu l'obligation, prescrite par les dispositions ...

Contentieux 17/03/2020

L’intérêt à agir d’un domaine classé contre un petit projet de cave à vin

La pétitionnaire a sollicité un permis de construire une cave de vinification et de stockage de vin. Mais plusieurs requérants, dont des sociétés propriétaires de vignes ont formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire délivrant le permis. La question se posait de leur intérêt à agir.Le juge rappelle qu'il ...

Urbanisme 16/03/2020

Une mère s’oppose au permis de sa fille pour une fosse à excréments

La requérante exploite un élevage, situé en contiguïté avec la maison de sa mère. Elle a sollicité un permis de construire pour régulariser la transformation d'une fosse à lisier. Le maire lui a délivré un permis de construire après que le préfet a accordé une dérogation à la règle de distance minimale d'implantation de la fosse ...

Réseaux 16/03/2020

Réseaux : une commune doit-elle accepter une servitude sur son domaine privé ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement ...

Urbanisme 13/03/2020

Une commune face à une demande d’abrogation du PLU, qui fait quoi ?

La société requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire  a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme.C'était l'occasion pour le juge de rappeler que d'après la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme (relatif à l'abrogation d'un plan ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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