Les requérants ont déposé une demande de certificat d’urbanisme en vue de détacher de leur ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Aménagement du littoral : le juge identifie un secteur déjà urbanisé
Urbanisme
Aménagement du littoral : le juge identifie un secteur déjà urbanisé
Publié le 24/04/2020 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
