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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 93

compliance officer_conformite
Copyright : Wladimir 1804/Adobestock
décryptage 29/03/2023

Les outils pour prendre la compliance au sérieux

La compliance vise à mettre en œuvre des procédures permettant de s’assurer du respect des normes par les structures publiques et leurs membres. Dans cette analyse, Samuel Dyens, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés et maître de conférences associé à l’université, donne ses conseils pour une compliance réussie.

Cet article fait partie du dossier :

Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
Certains accords locaux, dont des « protocoles service minimum », permettent d’assurer les services essentiels, comme la collecte des déchets.
Copyright : Ataly / AdobeStock
Gestion des déchets 28/03/2023

La grève des éboueurs relance le débat sur le mode de gestion

Faut-il confier la gestion des poubelles à des prestataires privés ? A la faveur de la grève des éboueurs, plusieurs élus de droite remettent en question le modèle de régie publique.

Retro old microphones for press conference or interview on woode
Copyright : BrAt82/Adobestock
Discipline 28/03/2023

Conseil de discipline : le juge rappelle les règles de l’audition des témoins

L’administration n’a aucune obligation d’informer l’agent poursuivi de son intention de faire auditionner des témoins devant le conseil de discipline. Cependant, dans une décision du 8 mars, le Conseil d'Etat a rappelé que dans ce cas, le conseil de discipline doit tout de même respecter les droits de la défense et le principe du ...

Statut 28/03/2023

Quand une activité en régie est externalisée, le licenciement d’un agent non titulaire de droit public doit-il être précédé d’une proposition de reclassement ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service ...

danger risque lanceur d'alerte
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Probité 24/03/2023

Alerte éthique : les référents encore peu saisis

Malgré deux lois portant sur la protection des lanceurs d’alerte, les affaires peinent à émerger.

Discipline 23/03/2023

Exclusion temporaire pour l’agent qui n’a pas fait 190 heures de service

Un adjoint technique territorial, gardien d’un gymnase municipal, a contesté son exclusion temporaire de trois jours prononcée pour manquement à ses obligations de service. Le relevé d’alarme du gymnase avait en effet révélé des écarts quotidiens entre les mises hors alarme du bâtiment et les horaires de travail de ...

spraying pesticide in the lawn
Copyright : nd700 - Fotolia
Santé au travail 22/03/2023

Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle

La commune de Redon avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Parkinson développée par un ancien agent des espaces verts. Dans un jugement du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire.

Vie locale 21/03/2023

Peut-on ne pas contraindre les maires à désigner un conseiller municipal de même sexe que celui qu’il est appelé à remplacer ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l'article L. 2122-7-2 du CGCT afin de renforcer la parité au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus.Ce texte ...

Ecusson_garde_champetre_territorial
Copyright : Myrabella / Wikimedia Commons. CC BY SA
Statut 21/03/2023

Le garde-champêtre qui se prenait pour un policier municipal

Dans cette ordonnance du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a refusé de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal portant exclusion temporaire de fonction de deux ans d'un agent. Il s'avère que ce garde-champêtre avait une idée bien à lui de la teneur de ses fonctions et de son statut au sein de la ...

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Copyright : viz4biz - Fotolia.com
Salaires, indemnités, primes 21/03/2023

La rémunération des agents territoriaux en 10 questions

Le droit à rémunération des fonctionnaires et agents publics est soumis au respect du service fait. Elément essentiel de cette rémunération, le traitement indiciaire ne peut pas être modulé en fonction du mérite des agents. Contrairement aux primes et indemnités, mais à certaines conditions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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