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Statut de la fonction publique - Page 66
Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
L’employeur public doit communiquer à ses agents les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. Dans cette analyse, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys avocats, détaille ces nouvelles obligations qui ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté du 30 août.
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Agents publics : des droits et des obligations
Des excuses après des menaces de mort permettent l’annulation de la révocation d’un agent
Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la révocation de l’intéressé était trop sévère. L'agent avait vite présenté des ...
Les congés liés à l’arrivée d’un enfant en 10 questions
En cas de naissance ou d’adoption, le fonctionnaire territorial a droit à des congés pour profiter au mieux de cet événement familial. Un droit qui concerne aussi les contractuels.
Protection fonctionnelle et responsabilité pour faute de la collectivité
Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d'un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail.A l'occasion d'une pause café, ce dernier avait photographié et filmé ses jambes par-dessous sa jupe alors qu'ils se trouvaient assis autour d'une table ...
La faute disciplinaire d’une agente agressive au bureau
Le président d’un conseil départemental a pris à l’encontre d’une de ses agents, adjointe administrative territoriale, une sanction d’avertissement en raison de conflits répétés avec ses collègues de travail et d'une attitude agressive tant envers sa hiérarchie que ses collègues.Il lui était notamment reproché de refuser de ...
Entre emplois de cabinet et emplois administratifs, une nécessaire distinction
La distinction stricte entre emploi de cabinet et emploi administratif est très souvent contrôlée par les chambres régionales des comptes. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats, rappelle que des critères précis permettent d'opérer un distinguo entre ces deux types d’emploi et qu'une erreur de ...
15 engagements pour la transformation écologique de l’Etat
"L'exemplarité de l'État est la condition de crédibilité de notre action, car nous ne pouvons pas attendre de la société les engagements que l'Etat ne saurait s'appliquer à lui-même". Dans une circulaire publiée le 16 janvier, Elisabeth Borne, alors Première ministre, présente le plan « services publics écoresponsables », à travers ...
Un conflit social peut justifier le refus de renouveler le contrat d’un agent
Un maire a pu refuser de renouveler le contrat du directeur du théâtre municipal, qui donnait pourtant entière satisfaction, en raison d’une situation sociale conflictuelle. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 23 novembre 2023.
Comment permettre le maintien des recrutements d’apprentis à la hauteur des attentes des collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs ...
Dialogue social : dans les coulisses de la fabrique des textes statutaires
Comment en est-on arrivé à des textes différents et à des mises en œuvre parfois très différées ? Pour le comprendre, il faut se pencher sur l’histoire et le fonctionnement des instances de dialogue social.
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
