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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 69

Gestion de l'eau 04/09/2019

De nouvelles règles pour les établissements publics territoriaux de bassin et d’aménagement et de gestion de l’eau

Le décret du 2 septembre 2019 apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.Il définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente, spécifie le ...

Gouvernement 04/09/2019

Deux nouvelles nominations au Gouvernement

Un décret du 3 septembre 2019 nomme deux nouveaux membres au Gouvernement : Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Médiation professionnelle
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Contentieux du travail 04/09/2019

Les débuts prometteurs de la médiation préalable

La médiation préalable à la saisine du juge administratif, dans certains litiges de la fonction publique, est assurée depuis un an et demi par les centres de gestion.

Données personnelles
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Numérique 03/09/2019

La protection des données RH dans les collectivités en 4 points clés

La gestion des ressources humaines constitue un enjeu majeur en matière de protection des données personnelles. L’essentiel en 4 points clés.

Cet article fait partie du dossier :

Les directions RH font leur mue numérique
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Veille juridique 02/09/2019

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les vacances

On retiendra essentiellement de ce mois d’août la publication de deux lois majeures sur les communes nouvelles et la réforme de la fonction publique. Mais d’autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment l’environnement, la santé et l’éducation.

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1 Lutte contre les discriminations 30/08/2019

Emploi de direction : une agglo à l’amende pour avoir nommé trop de femmes

Une pénalité de 90 000 euros : la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a reçu une note salée pour être sortie des quotas d’égalité professionnelle prévus par le « dispositif des nominations équilibrées », en recrutant trop de femmes ! L’EPCI demande au gouvernement de trancher.

Statut 29/08/2019

Rejet de la modification du compte rendu de l’entretien professionnel d’un policier municipal

L’autorité territoriale à laquelle il revient d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l'entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, de ses observations.

Statut 28/08/2019

L’indemnisation d’un agent après cinquante-six contrats à durée déterminée (CDD) successifs

Est abusive la conclusion de cinquante-six contrats successifs avec un agent employé de façon ininterrompue pendant onze années.

Statut de la fonction publique 27/08/2019

L’obligation de protection fonctionnelle des agents publics par la collectivité

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le ...

Police Municipale CAVAM
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Statut de la fonction publique 27/08/2019

Pas de droit au maintien dans des fonctions attachées à un cadre d’emplois supérieur au sien

Le maire d’une commune a pu nommer un agent de catégorie C sur un emploi de catégorie B en raison de nécessités de service puis lui retirer ses fonctions pour nommer un agent de catégorie B.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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