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Statut de la fonction publique - Page 64
La protection fonctionnelle, ce n’est pas automatique !
La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre seulement si les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du centre d’incendie et de secours et ...
Le juge annule le refus de prise en charge de la formation d’une agente qui voulait devenir équicienne
Une assistante sociale au sein d’un département s’est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d’équicienne qu’elle avait demandée dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.Pour le département, cette demande de congé de formation interrogeait les principes déontologiques et le conflit d’intérêt ...
Révocation du conducteur de benne qui refuse d’aider ses collègues
Un conducteur de bennes à ordures recruté par la ville de Paris a été muté plusieurs fois dans l’intérêt du service avant de faire l’objet d’une procédure disciplinaire et finalement d’être révoqué. Après que l’agent a obtenu gain de cause en première instance, c’est la Cour administrative d’appel de Paris qui vient de ...
Indemnisation d’une agente écartée brutalement de ses fonctions
Recrutée par un contrat à durée indéterminée comme assistante de direction technique au sein du théâtre de la ville, l’intéressée a été licenciée par le maire, après que l’exploitation du théâtre a été confiée à une personne privée dans le cadre d’une délégation de service public.Estimant avoir été victime de ...
Tout savoir sur l’enquête administrative
Si l’enquête administrative peut être librement mise en œuvre par l’autorité territoriale, elle doit être effectuée avec impartialité et rigueur. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats et associés, décline les étapes à suivre et les règles à respecter pour mener à bien cette procédure.
Le droit de grève dans la fonction publique territoriale en 10 questions
Le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Dans la fonction publique, il doit cependant être concilié avec d’autres principes, comme le principe de continuité du service public.
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Agent contractuel : un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI
Même si les conditions d’ancienneté sont remplies avant l'échéance du CDD d'un agent public, ce contrat ne peut être transformé tacitement en CDI : les parties ont seulement la faculté de conclure, d’un commun accord, un nouvel engagement à durée indéterminée. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024.
Les chefs de service de police municipale en 10 questions
Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (PM) relève de la catégorie B et se trouve donc soumis aux dispositions communes applicables aux cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, fixées par le décret du 22 mars 2010 modifié.
Médecine du travail : le rôle des médecins-chefs des Sdis sera-t-il clarifié ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Comme le précise l'article L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure, ni le Code du travail, ni le Statut de la fonction publique ne sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et, en conséquence, les dispositions liées à la médecine du travail ne leurs sont pas ...
Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
Dans des circonstances particulières, pour un motif syndical par exemple, les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s’absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
