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Statut de la fonction publique - Page 62
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 21 mai 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Bénéfice de la NBI, forfait mobilités durables, congés sans solde : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Recrutement : un contractuel ne peut pas passer devant un fonctionnaire
Dans un arrêt du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie du cas d'une commune qui a recruté, sur un poste vacant, un agent contractuel alors qu'un fonctionnaire avait postulé et correspondait parfaitement au profil recherché.
Le juge saisi de la gestion de la direction de la prévention et de la sécurité publique d’une commune
Une commune d’un peu plus de 45 000 habitants a décidé de nommer un technicien territorial à la tête de sa direction de la prévention et de la sécurité publique, qui inclut notamment un service de police municipale et un service de la prévention et de la sûreté du patrimoine.L’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux ...
Comment coordonner les fonctions de référent dans sa collectivité
Référent handicap, alerte éthique, égalité, alertes sexistes et prévention du harcèlement, laïcité... Le nombre de fonctions de référents, dans des domaines très variés de l’action publique, ne cesse d’augmenter, nuisant à la cohérence des dispositifs. Mode d'emploi pour s'y retrouver.
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016La rémunération d’un agent contractuel après sa titularisation
Recrutée initialement comme contractuelle, une agent a été nommée rédactrice territoriale stagiaire au sein de la même commune à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial.Estimant que son classement indiciaire était inférieur au salaire qu’elle percevait comme contractuelle, elle a saisi la juridiction ...
Heures sup’ déclarées mais non réalisées : pour le juge, c’est non !
Dans une décision du 17 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné un agent qui contournait le système de pointage de sa commune employeuse. Notamment en partant déjeuner sans pointer, déclarant 256 heures supplémentaires non réalisées.
Les bibliothécaires territoriaux en 10 questions
Exerçant leurs missions dans la spécialité « bibliothèque » ou « documentation », les bibliothécaires territoriaux relèvent de la catégorie A.
La liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI sera-t-elle élargie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents ...
« Il faudrait créer la fonction de délégué chargé de l’éthique numérique »
L’Association nationale des juristes territoriaux observe avec attention le développement de l’usage de l’intelligence artificielle dans les collectivités territoriales. Maxime Julienne, son secrétaire général, en explique les raisons.
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Ces collectivités qui prennent le train de l'IA
Présent bien intentionné ou cadeau empoisonné ?
A l'approche des Jeux olympiques et paralympiques, période propice aux cadeaux et invitations au sein des collectivités hôtes, il est crucial de s'interroger sur l’intérêt de définir une politique "cadeaux et invitations". Farah Zaoui, consultante et formatrice en prévention de la corruption, délivre 5 raisons de franchir le pas.
