- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 61
Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
Une collectivité territoriale peut, dans l’intérêt du service, modifier d’office l’affectation d’un fonctionnaire. Dans cette revue de jurisprudences, Sébastien Cottignies et Andréa Vialeton, avocat et élève avocat, donnent leurs conseils pour que cette mutation ne constitue pas une sanction déguisée.
Cet article fait partie du dossier :
Agents publics : des droits et des obligations
Rappel des règles de la liberté d’expression des représentants syndicaux
Le représentant syndical qui se contente d’inviter les agents à consulter un site internet politique, sans en faire la promotion ni appeler à la désobéissance civile, n’excède pas ses fonctions syndicales. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024.
La responsabilité pénale des agents territoriaux en 10 questions
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent être poursuivis au pénal pour, par exemple, l’abus d’autorité, la mise en danger d’autrui, l’imprudence ou la négligence. Et ce, que l'infraction commise soit intentionnelle, ou non.
Campagne électorale : les règles applicables à compter du 27 mai 2024
Le 27 mai 2024 s'ouvre la période de campagne électorale du scrutin européen du 9 juin. Quelles sont les règles qui s'appliquent aux agents territoriaux et aux élus locaux lors de cette période ? Propagande, location de salle pour un meeting politique... éléments de réponse avec Aloïs Ramel, avocat.
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 27 mai 2024
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Maladie professionnelle, titularisation des travailleurs en situation de handicap, congés de fractionnement : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
« Collaborateurs de cabinet : une réforme indispensable pour un statut obsolète »
Le statut de collaborateur de cabinet, établi en 1987, ne correspond plus aux réalités actuelles des collectivités territoriales. En presque quarante ans, la formation, les missions et les responsabilités de ces professionnels ont considérablement évolué, mais leur cadre juridique reste figé et inadapté. Il est urgent de moderniser ce ...
Le juge saisi d’un conflit entre la directrice d’une crèche et l’assistante petite enfance
Une directrice de crèche collective employée par un CCAS (centre communal d’action social) a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, une exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.Alors que l’intéressée avait déjà fait l’objet de plusieurs sanctions pour des propos blessants et vexatoires, elle a été ...
Neuf CDD sur une période de près de six ans, ce n’était pas de l’abus
Considérant que la commune qui l’employait avait commis une faute en ayant eu recours à des contrats à durée déterminée (CDD) de manière abusive, un agent a demandé l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis à la fin de son engagement.Pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif ...
«La lutte contre la corruption est un sujet difficile, mais il faut le regarder en face»
Un peu plus de sept ans après sa création, l’Agence française anticorruption fait partie des institutions avec lesquelles les collectivités sont fréquemment en lien. Entretien avec Isabelle Jégouzo, sa directrice, nommée en juillet dernier.
Comment le gouvernement entend-il rendre plus attractive la fonction de gardes champêtres ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ».Ce cadre d'emplois de catégorie ...
