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Statut de la fonction publique - Page 500
Certificat médical transmis par le conjoint d’un agent
Le fait qu’un certificat médical justifiant de l’absence d’un fonctionnaire territorial ait été transmis non par lui-même, mais par son épouse ne prive pas de portée ce document médical.Autrement dit, la commune ne pouvait pas dire qu’elle n’avait pas eu connaissance de ce justificatif d’absence parce qu’il a été transmis ...
Ouverture d’un concours d’ingénieurs territoriaux en Paca
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes annonce l’ouverture d’un concours externe dans les spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture », « infrastructures et réseaux », « prévention et gestion des risques », « urbanisme, aménagement et paysages », « informatique ...
SFT : un nouveau dispositif applicable en cas de garde alternée devrait voir le jour début 2012
Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) ne sont pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. Ainsi, le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ...
Conseil de discipline
Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale ne constitue ni une juridiction, ni un tribunal, au sens des stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Dès lors, ses stipulations ne peuvent être invoquées pour critiquer la procédure suivie ...
Licenciement d’un stagiaire : consultation obligatoire de la CAP compétente
La CAP compétente consultée avant la prolongation du stage, doit l’être à nouveau avant le licenciement de l’agent.
Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques
Un décret modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de ...
Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001
Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.
Existe-t-il une obligation de réserve particulière en période électorale ?
Oui. L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ». La liberté d'expression est son corolaire. Le principe général est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques. Il en résulte ...
Responsabilité de La Poste dans un cas de fonctionnaire reclassé
En refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés, la Poste a commis une faute engageant sa responsabilité dont elle ne peut s’exonérer en invoquant notamment l’absence d’emploi vacant.Cette faute est la source d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence subis par ...
Harcèlement moral non reconnu
Ne commet aucun acte de harcèlement moral l’administration qui adresse de nombreux courriers à un fonctionnaire en vue de vérifier son aptitude à exercer ses fonctions et s’il y a lieu de placer cet agent en congé de longue maladie ou de congé de longue durée et, de s’assurer du bien-fondé des certificats d’arrêts de travail ...
