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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 502

Fonction publique 30/03/2009

Contractuel : refus de renouvellement et intérêt du service

Invoquant l'«intérêt du service», le ministre des affaires étrangères a refusé de renouveler le contrat de recrutement d'un de ses agents affecté à la sous-direction de l'asile et de l'immigration. Toutefois, le ministre a justifié sa décision en se bornant à évoquer en des termes généraux les nouvelles orientations de l'activité ...

Fonction publique 30/03/2009

Sanction disciplinaire

Déjà rappelé à l'ordre pour son comportement, un fonctionnaire de police municipale s'est vu infligé un avertissement. En l'espèce, le maire a estimé que l'agent avait manqué à ses obligations professionnelles en manifestant publiquement une attitude d'insubordination dans la manière dont il avait répondu à une convocation à un ...

Fonction publique 27/03/2009

Carrière des attachés principaux

Un nouvel abaissement du seuil de création des postes d'attachés principaux aux communes de moins de 2.000 habitants n'est pas envisagé.Une modification récente des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le ...

Fonction publique 27/03/2009

Insuffisance professionnelle

Recruté par un département, un agent d'entretien stagiaire a été licencié au cours de son stage pour insuffisance professionnelle. Or, l'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement ...

Fonction publique 27/03/2009

Disponibilité : réintégration

A l'issue de la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un de ses agents d'entretien, la commune a refusé de le réintégrer. Celle-ci justifiait son refus par l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'intéressé. En vertu des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le fonctionnaire territorial avait droit ...

Fonction publique 26/03/2009

Sanction disciplinaire

Un fonctionnaire territorial a manqué à son obligation de probité en détournant à son profit du carburant à l'aide de la carte d'essence d'un véhicule de la commune. Or, un tel manquement justifie l'application d'une sanction disciplinaire. Prenant en compte le comportement de l'agent qui avait déjà été sanctionné pour avoir emprunté ...

Concours 26/03/2009

Chef de service de police municipale

Un arrêté prévoit l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emploi des chefs de service de police municipale. Cet examen sera organisé par les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national ...

Concours 26/03/2009

Ingénieur territorial

Un arrêté annonce l'ouverture des deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne, organisés par les délégations régionales Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers peuvent être ...

Fonction publique 25/03/2009

Enseignants : aptitude professionnelle

Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.

Fonction publique 25/03/2009

Frais de déplacement : pouvoir du chef de service

Il appartient à un chef de service d'organiser le remboursement des frais de déplacement en fonction des crédits dont il dispose. Toutefois, il ne saurait faire supporter à un agent les frais d'utilisation de son véhicule personnel exposés par nécessité de service.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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