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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 570

Administration et services publics 21/11/2007

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Concours 21/11/2007

Directeur de police municipale

Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.

Fonction publique 19/11/2007

CNFPT: transfert des ressources aux centres de gestion

Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de gestion et sa répartition entre ces derniers au titre de 2006. Le montant global actualisé des ressources à transférer en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains ...

Fonction publique 16/11/2007

Procédure disciplinaire : communication du dossier

Dans la mesure où l'agent territorial n'a pas été mis à même de prendre communication de son dossier personnel avant l'intervention de la décision le sanctionnant, la sanction prise à son égard est illégale.

Fonction publique 15/11/2007

Suppression d’un emploi illégalement créé

Le conseil municipal n'est pas tenu de décider la suppression d'un emploi illégalement créé. Mais en l'abrogeant, il n'a pas excédé ses pouvoirs.

Justice, jurisprudence 15/11/2007

Place des victimes

Un décret institue le juge délégué aux victimes, qui peut être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses fonctions ...

Fonction publique 14/11/2007

Droits d’auteur des fonctionnaires

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale ainsi que de la Banque de France jouissent désormais d'un droit de propriété incorporelle sur les oeuvres de l'esprit qu'ils ont pu créer dans ...

Fonction publique 14/11/2007

Décision plaçant un fonctionnaire en surnombre

L'arrêté plaçant un fonctionnaire en surnombre n'emporte aucune modification de sa situation statutaire de fonctionnaire titulaire de la commune intéressée, ni ne la prive de son traitement, malgré l'absence de service fait. En conséquence, cette décision n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.

Justice, jurisprudence 14/11/2007

Responsabilité – évaluation du préjudice moral

L'évaluation du préjudice moral peut se faire par référence à la nature et à l'importance du litige principal.L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ...

Fonction publique 13/11/2007

Repos

Un décret institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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